La destination est la suivante : l’exercice de l’activité de styliste représentation, show-room à l’exclusion de toute autre commerce, profession, activité ou industrie, ou toute autre utilisation des

Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 18/07556 et jointe à la présente instance par décision en date du 24 septembre 2018.

Tout en rappelant que les fonds de commerce de garage de réparations automobiles sont valorisés en appliquant un coefficient compris entre 35% et 60% du chiffre d’affaires hors taxes selon l’indicateur

La copropriété contient des immeubles à usage d’habitations et, au rez-de-chaussée, un commerce de boucherie, de fruits et légumes.

agissant en qualité d’hébergeur ou d’éditeur au sens de la LCEN et de la directive e-commerce.

Les autres parties n’ont pas conclu ou présenté d’observations sur l’incident. A l’audience du 6 juin 2024, la décision a été mise en délibéré au 18 juillet 2024.

A gauche se trouve une pièce faisant office de chambre et bureau.

COMPOSITION Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par mémoire valant offres visé par le greffe le 18 octobre 2024, l’établissement public foncier Île-de-France a demandé au juge

Monsieur [F] [I], président de la société LES CANEBIERS SBH et de la société L’ORMEAU, se présente comme créateur de mode spécialisé dans les vêtements et accessoires balnéaires.

Il convient de relever d’une part, que la pertinence de cette analyse, tout comme celle d’ailleurs de la SA SODEREC s’agissant du placement, n’est pas vérifiable par la présente juridiction en ce qu’elle

L’espace autour du platane était clairement défini comme devant offrir un accès facile aux commerces et au hall d’accueil de l’équipement public et au jardin.

Elle se prévaut du courriel, que lui adressé Monsieur [R] le 06 mars 2020, lui faisant part de sa nomination comme président du Laboratoire Prévost.

[N] [L] et Mme [E] [L], DÉSIGNE pour y procéder le président de la Chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de cette chambre, à l’exception de Me [W], notaire à Léognan

Les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées, y compris celle de la SCP LBMB.

de la présente décision.

Le tribunal relève au surplus qu’en première page de ses conclusions la société qui se présente comme “Omnium finance devenue Finnzle groupe” SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

et jugées comme sincères et de bonne foi par la cour d’appel de NANCY.

Les commerces et logements du bâtiment annexe peuvent bénéficier dès à présent d'une pleine jouissance". Suite à cet arrêté, M.

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2024 signé par Madame MORA, Président et Madame AYADI, Greffier.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MACIF, succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.