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196 résultats pour « prêts, contrats et opérations de crédit d'une durée totale inférieure ou égale à trois mois »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e4364e681ed727f2a69df2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d'assurance emprunteur afin de garantir un prêt immobilier contracté auprès de la CRCAM, avec la garantie incapacité temporaire totale (ITT) et la garantie invalidité permanente totale (IPT).

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de prêt contracté avec la société BNP PARIBIS le 10 novembre 2020 pour la somme de 75.000 euros sur 240 mois avec un taux d’intérêt de 1,45% outre les frais et assurance.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ffa53e3bdd077867659

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

prêts.

Source officielle
TJ

Surendettement

678198506d34da2cbdce0171

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle invoque l’article 5 des conditions générales du contrat prévoyant une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement total de la facture.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

les 24 mois de crédit supplémentaire en raison de la suspension des mensualités.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de logements neufs ou totalement rénovés.

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle conteste également le montant des mensualités retenues par la commission.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662bf356e266e89ef118cdca

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

les mensualités du prêt contracté pour l’acquisition du bien indivis.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697f59d5cdc6046d4785178e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le coût global de l’opération représentait la somme de 192.896€, financée grâce à un apport personnel des époux de 5.000€, un prêt à taux 0 à hauteur de 35.700€, et un prêt FONCIER LIBERTE à hauteur de

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d00486cdc6046d4704984f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il n’est également pas contesté par les parties que cet immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril le 24 janvier 2019.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Madame [Y] déclare qu'elle s'acquitte des charges suivantes : - La somme de 386,58 euros par mois jusqu'au mois de juillet 2025 au titre du remboursement d'un prêt personnel " crédit expresso ", (justifié

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

sont de 281,90 €crédit immobilier contracté auprès de SMS pour le domicile situé à Grimaud dont les mensualités sont de 570,75 €prêt personnel auprès de Boursorama Banque dont les mensualités sont de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67101c9cdcd2b6b1424f17ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle considère également que la notion d’impropriété à destination ne recouvre pas la modification des modalités d’obtention du permis de construire demandé dans le cadre d’une opération de destruction

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2e8e7f54efd010c9550

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6966a052cdc6046d472de76d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6eb9a603a692910af98

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

produits pour les mois de décembre 2017 et janvier 2018, alors que selon le tableau annexé au courrier de la caisse du 13 mai 2022, des versements d'espèces et dépôts de chèques ont été constatés au crédit

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

6983f7d0cdc6046d47f3e428

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En troisième lieu, elle déclare que l’opportunité économique de l’opération est douteuse, au regard du coût d’un éventuel relogement.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

taux d'intérêt des prêts étatiques à 10 ans était inférieur à 1%.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6cb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617daaacbea0fe67f7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle

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