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1 483 résultats pour « pratiques commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

société Courtage Auto la somme de cinq mille euros (5.000 €) à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation de son préjudice d’image et de l’atteinte à sa réputation commerciale

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fddc8a1343b8cd6265d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un courrier du 4 juin 2021, la société [B] a mis en demeure la société Design Market de cesser ses agissements, dénonçant des actes de contrefaçon et des pratiques commerciales trompeuses et de lui

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242802fc178212f7e317

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La catégorie des boissons alcooliques (hors bières) regroupe en effet de nombreux types de boissons différentes dont l'usage varie considérablement tant au regard des pratiques commerciales ou culturelles

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f596d34da2cbdce10db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

notamment été confiée à la SARL SOCIETE D’ANALYSE ET DE DIFFUSION PAR COURTAGE (ci-après dénommée « SADC »), qui avait elle-même mandatée Monsieur [D] [N], agent commercial, à cette fin.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le 11 décembre 2019, un rendez-vous a été fixé à leur domicile avec le commercial de la société ECO FREE ENERGY.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b5a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73db01eea4cf01a8b5e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73db01eea4cf01a8b63

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S'il a été jugé le 3 octobre 2013 par la CJUE que, lorsqu'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales (ce qui était le cas

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur ce dernier point, ils précisent que l’inscription au RCS de Monsieur [N], intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, ne constitue pas un gage de commercialité dès lors que les investissements

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80147251e2b2424ba44

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par jugement du 26 février 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la BNP PPF du chef de pratique commerciale trompeuse.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d944c432ce7d11a6c9cc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par jugement du 26 février 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la BNP PPF du chef de pratique commerciale trompeuse.

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de la consommation imposant le consentement exprès et préalable du consommateur ; qu'elle n'exclut pas la possibilité, pour la société EKWATEUR, d'appliquer un prix variable et matérialise donc une pratique

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d96fc432ce7d11a6f0f9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Au cours des années 2008 à 2010, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (la BNP PPF) a commercialisé, principalement

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

et d’établir que les caractéristiques de l’œuvre revendiquée sont identiques à celles dont la preuve de la commercialisation sous son nom est rapportée.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3507d408f8d4c181d1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

: * Sur le constat commercial : que si les locaux litigieux se situaient déjà dans un secteur marqué par une commercialité hétérogène, secondaire, épisodique et concurrencée, l’ouverture de deux grandes

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e0446cdc6046d475a01f3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’issue du litige commande de condamner la société Centre commercial de La Défense, qui succombe, aux dépens.

Source officielle
TJ

JEX

6a173880cdc6046d47256f5c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SOCIÉTÉ BORDELAISE DE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière NAC : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691af3fc5222181ceeb8941f

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

une saisie conservatoire de créances sur les comptes de la société TUNISAIR ouverts dans les livres du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Source officielle

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