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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
société Courtage Auto la somme de cinq mille euros (5.000 €) à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation de son préjudice d’image et de l’atteinte à sa réputation commerciale
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b54
8 janvier 2025
eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
Par un courrier du 4 juin 2021, la société [B] a mis en demeure la société Design Market de cesser ses agissements, dénonçant des actes de contrefaçon et des pratiques commerciales trompeuses et de lui
3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
La catégorie des boissons alcooliques (hors bières) regroupe en effet de nombreux types de boissons différentes dont l'usage varie considérablement tant au regard des pratiques commerciales ou culturelles
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
notamment été confiée à la SARL SOCIETE D’ANALYSE ET DE DIFFUSION PAR COURTAGE (ci-après dénommée « SADC »), qui avait elle-même mandatée Monsieur [D] [N], agent commercial, à cette fin.
CTX Gal inf/= 10 000€
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11 octobre 2024
Le 11 décembre 2019, un rendez-vous a été fixé à leur domicile avec le commercial de la société ECO FREE ENERGY.
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677ee73db01eea4cf01a8b5e
677ee73db01eea4cf01a8b63
CTX PROTECTION SOCIALE
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2 juillet 2025
S'il a été jugé le 3 octobre 2013 par la CJUE que, lorsqu'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales (ce qui était le cas
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
Sur ce dernier point, ils précisent que l’inscription au RCS de Monsieur [N], intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, ne constitue pas un gage de commercialité dès lors que les investissements
9ème chambre 2ème section
65a6d80147251e2b2424ba44
16 janvier 2024
Par jugement du 26 février 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la BNP PPF du chef de pratique commerciale trompeuse.
65c3d944c432ce7d11a6c9cc
30 janvier 2024
1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
de la consommation imposant le consentement exprès et préalable du consommateur ; qu'elle n'exclut pas la possibilité, pour la société EKWATEUR, d'appliquer un prix variable et matérialise donc une pratique
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Au cours des années 2008 à 2010, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (la BNP PPF) a commercialisé, principalement
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
et d’établir que les caractéristiques de l’œuvre revendiquée sont identiques à celles dont la preuve de la commercialisation sous son nom est rapportée.
Loyers commerciaux
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
: * Sur le constat commercial : que si les locaux litigieux se situaient déjà dans un secteur marqué par une commercialité hétérogène, secondaire, épisodique et concurrencée, l’ouverture de deux grandes
JEX cab 6
6a0e0446cdc6046d475a01f3
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’issue du litige commande de condamner la société Centre commercial de La Défense, qui succombe, aux dépens.
JEX
6a173880cdc6046d47256f5c
21 mai 2026
SOCIÉTÉ BORDELAISE DE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière NAC : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT
JEX cab 2
691af3fc5222181ceeb8941f
13 novembre 2025
une saisie conservatoire de créances sur les comptes de la société TUNISAIR ouverts dans les livres du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
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