. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 06 OCTOBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions

FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Madame M.-E. TINON, représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Madame N.

Par courrier du 17 mai 2019, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne a notifié à la société [1] la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’accident a été déclaré par l’employeur le 15 février 2019 et a fait l’objet d’une prise en charge d’emblée au titre de la législation professionnelle.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône

A ce titre, il est affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne.

Si la phase d'instruction et d'échange est destinée au comité qui disposera d'un dossier complet, elle a aussi pour finalité de permettre à l'employeur de verser au dossier, pour qu'elles soient prises

[D] [L] au titre de la faute inexcusable de l’employeur, - condamné la SAS [13] à rembourser à la caisse les sommes visées aux articles L.452 et suivants du code de la sécurité sociale qu’elle sera amenée

L’accident a été pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, par la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados selon décision du 22 juin 2020.

L’employeur n’a pas formulé de réserves autre que « aucunes informations n’a été fournies par le salarié », ce que M. [U] conteste. Le questionnaire employeur n’est pas versé aux débats.

Il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [S] était employé en tant qu’intérimaire et que le dernier contrat effectué a pris fin le 31 août 2018, soit quelques jours avant l’accident.

Elle fait valoir que Madame [L] [G] ne verse aux débats aucun élément objectif permettant d’établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger particulier et n’a pas pris les mesures

assurant la prise en charge de leurs frais de santé, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

De même, il est constant que la déclaration d’accident du travail de Monsieur [Z] pour choc psychologique a été prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris.

à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

En l’espèce, Madame [O] [D] demande la condamnation de la société ALLIANZ IARD à lui verser une provision de 21.606 euros correspondant au solde non versé de l’offre du 7 novembre 2022.

Par décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du 18 septembre 2024, la suspension du versement des indemnités journalières accident du travail a été décidée, lors de son séjour au Brésil du 24