MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES La société MMA IARD, Société anonyme au capital de 429.870.720 euros, inscrite au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 3], prise

[N] [C], expert en bâtiment désigné pour chiffrer le coût des travaux nécessaires à la réparation des ouvrages.

Il doit également prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives sauf si elles sont

Par courrier du 29 septembre 2022, Monsieur [Z] [V] a sollicité la prise en charge par la MAIF des réparations nécessaires.

[V] [E] la somme de 2 000 euros en réparation de préjudice moral ; Rejeté les autres demandes des parties. M.

Une décision de prise en charge a été notifiée à M. [X] [K] et à la société [3].

ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section ».

MESCODIS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 390 535 144 [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Caroloine JAUFFRET, avocat au barreau de TOULOUSE Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

[O] [U], moyennant le prix de 810 euros.

en son nom personnel, à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi ; - Condamner Mme [M], prise en son nom personnel, à lui payer une indemnité de 5

Sur la demande de réparation des préjudices subis par M.

Les réparations de nature locatives sont déterminées par le décret n°87-712 en date du 26 août 1987.

[N] [E], médecin généraliste, qui, après examen, lui a remis une ordonnance pour la prise d’un traitement médical. M. [R] a ensuite pris attache avec M.

partie du prix.

de 1 260 000 francs suisses, le contrat prévoyant que les acquéreurs acquitteront le prix de vente par quatre-vingt-quatre acomptes mensuels de 15 000 francs suisses.

En conséquence, c’est à tort que Monsieur [C] [D] soutient que la résiliation dudit contrat a pris effet le 05 novembre 2023.

Quant à la demande de dommages et intérêts, elle confirme n’avoir commis aucune faute pouvant fonder la réparation.

Dans ces conditions, Madame [R] [D] demeure redevable de la somme de 1101,28 euros (2751,67- 858,39-792) au titre des réparations locatives.

, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.