la chose et se faire rendre une partie du prix.

A contrario, l'article 1646-1 du même code régit l'action en réparation de l'acquéreur contre le vendeur en l'état futur d'achèvement.

Sur le montant de la mise à prix L'article L. 322-6, al. 2, du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir

[S] [A] à payer à M.

Le vendeur devra restituer le prix de vente et l’acquéreur devra restituer le véhicule selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.

Leurs conséquences ou importance n’étaient pas décelables par les acquéreurs.

La société défenderesse ne démontre aucunement que les acquéreurs se seraient opposés à l’intervention des entreprises chargées d’effectuer les travaux correctifs.

Les époux [K] ont également mandaté deux experts privés, M.

L’acte d’acquisition de Madame [S] contiendrait la mention que le prix a été payé, à concurrence de 279.000 francs par des versements directement effectués entre les mains de la société venderesse, et

En l’espèce, l’équité commande de condamner Mme [R] à payer à Monsieur [D] et Mme [E] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant des bijoux, elle soutient qu’elle ne pouvait pas les laisser dans l’appartement qui allait faire l’objet de visites des acquéreurs potentiels et qu’elle en a pris une partie à son domicile tandis

[E] [W] et Mme [A] [W] ont sollicité Mme [K] [G] afin qu’elle trouve un acquéreur pour la villa dénommée « [Adresse 6] » située sur la commune de [Localité 6] contre une somme représentant 3% du prix de

DOUAI, agent immobilier, pour un prix de vente de 216 000 euros et stipulant une clause pénale d’un montant de 20 000 euros.

Il était stipulé que l’acquéreur en aurait la jouissance à compter du 3 mars 2016.

que le prix plancher de celle-ci ne pourra être réalisée pour une somme inférieure à 200 000€ net vendeur frais et émoluments en plus à la charge de l'acquéreur.

véhicule au domicile de Madame [P] [R], après paiement du prix, sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard ; que la SARL GARAGE DA SILVA soit condamnée à lui payer une somme de 1.500 € au titre

l'existence d'un préjudice constitué par la privation de l'acquéreur de la possibilité de refuser d'acquérir.

Portalis DB22-W-B7F-QJOY DEMANDERESSE : société FORSIZE LDA, Société de Droit Portugais, enregistrée sous le numéro 509 055 010 domiciliée, représentée par Maitre [D] [I] [R] [O] mandataire judiciaire, pris

Enfin, ils exposent que seul les acquéreurs pouvaient renoncer aux conditions suspensives, ce qu'ils n'ont pas fait.

de vente trop versé et aux émoluments du notaire, droits d'enregistrement et taxe additionnelle payés en trop, déduction faite du prix des lots constituant la cave, le parking et la resserre à ski, sauf