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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69669d1dcdc6046d472daf3a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents.
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172e56d34da2cbdcda1b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Engagement d'un coordinateur pour la sécurité et la protection de la santé.
Source officiellePôle Civil section 3
67f8305fcf40727a0044683d
3 avril 2025
3 avril 2025
Le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire et cette mesure est d’administration judiciaire.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd4cf31ecb9d9326c02f
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle offre ses services sur une plate-forme nommée Bwin. [Y] [Z] a ouvert le 13 octobre 2015 un compte joueur sur cette plate-forme et s'est enregistrée sous le pseudonyme « [X] ».
Source officielleService des référés
662bf0ffe266e89ef1189651
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la production de pièces Il est acquis que le juge des référés détient le pouvoir d’ordonner aux parties, avant tout procès, la production forcée de pièces sous réserve pour le demandeur de justifier
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La production forcée de pièces relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal (Cass. Civ. 1re, 27 janvier 2004, n° 01-13.976 ; Cass. Civ. 2e, 16 octobre 2003, n° 01-13.770 ; Cass.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
22 avril 2024
La production forcée de pièces relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal (Cass. Civ. 1re, 27 janvier 2004, n° 01-13.976 ; Cass. Civ. 2e, 16 octobre 2003, n° 01-13.770 ; Cass.
Source officielleChambre 01
67fd505de85d0474bddb3c7f
4 avril 2025
4 avril 2025
chèques et l’identité des bénéficiaires des virements opérés du compte de la défunte, à partir du SEPA et en conséquence délier les organismes bancaires de leur obligation de secret ORDONNER la production
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[K] en faisant notamment valoir qu'elles étaient protégées par le secret industriel et que le juge de la mise en état a, dans son ordonnance du 20 novembre 2017, rejeté la demande de production forcée
Source officielleService des référés
670d610cd1ffbed0eed8e70e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65aebea254a01215df773bcc
15 janvier 2024
15 janvier 2024
] les désordres relatifs aux parties communes afin qu’ils fassent l'objet d’une instance distincte, octroyé aux demandeurs des provisions et prononcé, sous astreinte, une mesure provisoire et une production
Source officielleService des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
9 janvier 2026
installations litigieuses ne peuvent donc plus être concrètement investiguées, - il ne pourrait dès lors s’agir que d’une expertise judiciaire sur pièces, dont elle ne dispose pas et dont elle demande la production
Source officielle4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La juridiction consulaire avait été saisie d'une demande de production forcée d'éléments destinés à mettre en œuvre la réversibilité du marché et à permettre à la société Tims Systèmes de poursuivre son
Source officielle8ème chambre 2ème section
661d7092082b40ce99b67b2b
4 avril 2024
4 avril 2024
En conséquence, Débouter le SDC du [Adresse 2] à [Localité 24] de l’intégralité de ses demandes de condamnations in solidum formées notamment à l’encontre de la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE.
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ordonnance du 17 juin 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande de production forcée de pièces de Mmes [F] [T] et [U] [YW].
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a0e06a2cdc6046d475a30a0
18 mai 2026
18 mai 2026
dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de la SARL LP TECHNOPOLE ET FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE - voir condamner la SARL LP TECHNOPOLE ET FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE
Source officielleTPX MONTMORENCY
69e683f0cdc6046d47f08e5a
7 avril 2026
7 avril 2026
Il précise que ses revenus sont composés de l’allocation chômage pour environ 1 700 €, à raison d’un an de droits à venir, et qu’il est en formation pour une reconversion professionnelle.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6a1dc946cdc6046d47bebfa9
19 mai 2026
19 mai 2026
En l’espèce, le demandeur se désiste de sa demande de production d’une attestation d’assurance contre les risques locatifs sous astreinte. Le désistement de la demande sera donc constaté.
Source officielleJEX
6a0cdd64cdc6046d473d77da
18 mai 2026
18 mai 2026
La SAS OUEST PRODUCTION expose qu’elle a formé opposition à la contrainte émise le 25 novembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 décembre 2025 soit dans le délai légal
Source officiellePCP JCP fond
6a0e037acdc6046d4759f0e8
19 mai 2026
19 mai 2026
Lors de la présente audience, il a reconnu la production de cannabis pour sa consommation personnelle.
Source officiellePage 9 sur 1744