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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
663a708472c3aeb182138d4f
25 avril 2024
comité et non de la réception de cette information par l'employeur, au risque de faire courir le délai précité à partir de dates différentes pour chaque partie concernée, et prétend que seule la mise à
Serv. contentieux social
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2 juillet 2024
Au stade du recours contentieux, les dispositions de l’article R. 142-16-3 précitées prévoient la communication à l’employeur après décision désignant l’expert.
CTX PROTECTION SOCIALE
67fea2707a459da3dcdea32b
10 avril 2025
la décision prise antérieurement par la caisse et son opposabilité à l'employeur.
1/1/1 resp profess du drt
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29 avril 2024
Le 31 août 2020, Pôle Emploi a radié son compte employeur, considérant que la société La Nouvelle Aventure agissait comme employeur de " substitution " et s'interposait pour déclarer, en lieu et place
662fe5b8b89538338ecde5b7
Le 31 août 2020, Pôle Emploi a radié son compte employeur, considérant que la société SMARTFR agissait comme employeur de "substitution " et s'interposait pour déclarer, en lieu et place des réels organisateurs
668833f9342d338c20d24717
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a7ecdc6046d47c75bec
1 avril 2026
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
Pôle social
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6 janvier 2025
l'employeur de l'ouverture d'une enquête ; - sollicité de l'employeur qu'il remplisse le questionnaire à sa disposition sur le site internet dédié dans un délai de 30 jours ; - informé l'employeur de
Ctx protection sociale
686ed88772b5e5e648cbed1e
8 juillet 2025
Il expliquait ainsi que plusieurs reproches avaient été faits à Madame [H] et que son supérieur hiérarchique, perdant patience, avait employé des paroles grossières dont aurait profité Madame [H] pour
65b9472c5a029d9e20d7ed82
30 janvier 2024
auprès de l'employeur.
689badb940cd0f0b3d013232
3 juillet 2025
Force est de constater que ces éléments ne suffisent pas à établir que l’assuré pratiquait régulièrement les activités précitées.
6696bc889a603a692911c69c
5 juillet 2024
Au sujet du courriel produit par l’employeur, il expose qu’il n’y est pas indiqué que M.
6a109a2fcdc6046d479a7212
22 mai 2026
Aux termes d’une fiche de mission, produite aux débats par l’employeur, il était en charge des opérations suivantes : Ramassage manuel des objets, papiers et ou déchets,Ratissage des gravillonsRamassage
69cd6529cdc6046d47c6e560
MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité
ésenté par Me Cédric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201264f05edb385fb2a433
16 avril 2024
que si ces circonstances demeurent indéterminées aucune responsabilité de l'employeur ne saurait être recherchée.
68ff2e727e08341cb4977466
1 octobre 2025
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.
6801443470f05fda0a955583
l’employeur aurait visualisé le questionnaire.
668eced92980a82f59d90138
8 juillet 2024
Au total, 168 jours d’arrêt de travail ont été imputés à cet accident du travail sur le compte de cotisations de l’employeur.
689b911e40cd0f0b3d00868f
4 juillet 2025
L’employeur a apporté des précisions/contradictions quant aux déclarations de M. [K].
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9 octobre 2024
Par application de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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