DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette

-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

Il est donc établi, à ce stade de la procédure, l’existence de diligences effectives et suffisantes pour fonder la prolongation sollicitée de la mesure de rétention administrative.

.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [C] [Y] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] prononcée

L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Association UDAF 93 Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 11 avril 2024 Le 18 avril 2023, la directrice de L’EPS DE [7] a prononcé

[M] [V] DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé

le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu'elle présente rendent ledit consentement impossible

Le conseil de madame [L] estimait que l’urgence était peu caractérisée dans les éléments médicaux mais relayait sur le fond la parole de sa cliente dans le sens de la prolongation du séjour en hôpital.

n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible

Attendu que les mesures d’isolement et de contention sont des pratiques de dernier recours qui ne doivent être prolongées qu’en cas de stricte nécessité et dans le cadre d’un contrôle exercé par le juge

sur la contestation de l’arrêté ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la procédure étant irrégulière et la requête irrecevable, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande

Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° 24/01373 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L.

s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers " et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical ".

Vu le certificat de situation du Dr [D] communiqué le 6 avril à 18H18 informant d'une nouvelle mise à l'isolement de l'intéressée ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation

Le ministère public a conclu le 4 juillet 2024 à la prolongation de l’hospitalisation.