JANVIER DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [L] [M] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 24/00376 N° Portalis DB26-W-B7I-ICEH JB/OC Minute n° Grosse

Je ne veux pas qu’elle finisse sa grossesse toute seule.”

ACTA N°26/ Du 03 Avril 2026 4ème Chambre civile N° RG 23/04450 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PKCN Grosse délivrée à Me Jérome DE MONTBEL la SELARL S.Z.

Cab C JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 23/04126 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3F5J Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [Z] / [G] N° minute : Grosse

La demande de Monsieur [E] tendant à ce que Monsieur [T] soit condamné à lui verser la somme de 671,76 euros au titre du remboursement de la carte grise sera en conséquence rejetée.

DEFENDEUR : Monsieur [N] [E] [J] [W] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 18] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Virginie BAUJARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1568 Grosse

Cependant, il doit être rappelé que l’article R. 145-35 du code de commerce prévoit que “Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article

Monsieur [C] relève en premier lieu que l’acheteur ne peut prétendre que le vendeur avait connaissance du vice au moment de la vente.

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2024 N° RG 23/07449 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3V6C Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [C] – [W] N° minute : Grosse

JUGEMENT DU 10 JANVIER 2024 N° RG 23/00618 - N° Portalis DBW3-W-B7H-25Y3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [L] N° minute : Grosse

Madame [K] [T] [Z] indique ne pas avoir eu connaissance du fait qu’il y avait un mois de préavis à régler lors du départ du haras.

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me BENAMOU + 1 CCC et 1 CCFE Me ROUSSARIE + 1 CC Me IKHLEF Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS - #A0359 DEFENDERESSE S.A.S.

Il en déduit que lorsqu'elle assigne en 2017, Madame [R] a connaissance des désordres affectant son appartement depuis plus de deux ans.

au barreau de LYON, vestiaire : 2270 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/11868 du 31/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) Notification le : 1 Grosse

[L] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12] (Maroc) domicilié : chez [13][Localité 15] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me ISRAEL Alexandra, avocat au barreau du VAL D’OISE, toque 1 grosse

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00774 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTHW Du 07 Janvier 2025 MINUTE N° 25/ Affaire : [F] c/ [F]

Monsieur [N] [W] [P] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (TOGO) [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Christophe DAVID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 180 1 grosse

Puis le 13 août 2021, un arrêt de travail de prolongation avec soins lui a été délivré jusqu’au 31 août 2021.

au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 165, Me Busra DEMIRKAN, avocat à AISEAU-PRESLES (BELGIQUE) , avocat plaidant, _________________________________________________________ Clôture prononcée