Le commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 20 juillet 2021 sous la référence Volume 0304P08 2021 S n°19.

Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 08 Janvier 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date du 19 mars 2026, puis prorogé au 21 mai 2026.

CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [M] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais

Appelée à l'audience du 19 février 2026, l'affaire a été retenue.

de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 07 Avril 2026 Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge Assistée de Monsieur

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

que le bail a pris fin le 5 novembre 2024 - Juger que les bailleurs sont réputés avoir renoncé à la révision du loyer - Juger que les locataires n'étaient pas tenus à préavis - Juger que les locataires

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Sarah KLEBANER, Vice-Présidente , assistée de Madame Maryse BOYER, greffière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF Hizia, JCP Juge : Madame KACER Jennyfer, JCP Juge : Monsieur BIDAL Mathieu, JCP Greffier :

Mai 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026; Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux

[P] ARCHITECTES relèvent du juge du fond. La société R.

Les affaires ont été appelées à l’audience du 14 avril 2026 à laquelle le juge des référés a ordonné la jonction des instances inscrites sous les numéros RG 25/00826, RG 26/00366 et 26/00393 sous le numéro

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 25/01134 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56ET AFFAIRE : M. [N] [B] [P]( Me Sarah HABERT) C/ M.

pas atteinte à la santé publique ni à l'intérêt collectif des pharmaciens ; - JUGER EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les mesures sollicitées par le CNOP ne sont pas proportionnées ; EN CONSEQUENCE, - JUGER

JUGER que les motifs du jugement du 14 février 2020 et de l'arrêt de la Cour de Paris du 28 février 2022 n'ont pas autorité de la chose jugée pour ce qui concerne la portée du modèle communautaire n° 002526699

Le juge des référés est juge de l'évidence.

2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.