EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 21 mai 2021, la SCCV [Adresse 6] a vendu en l’état futur d’achèvement à monsieur [Z] [M] et madame [T] [F] [S], un appartement et deux places de parking (

La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

Il y a lieu de souligner qu'il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d'établir sa créance

à la CPAM de la LOIRE la décision à intervenir.

Le procès-verbal établi par cette société ne mentionne que des défauts mineurs, à corriger sans obligation de contre-visite (réglage trop haut du feu antibrouillard avant et déformation mineure du bas

alors que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration.

au débi-teur ou d'une décision de justice.

Il faut souligner par ailleurs que l’article L.124-5 du code des assurances dispose en ses alinéas 4 et 5 : « La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires

Il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

GECINA a réclamé à la S.A.S. J.M.

de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et

Par inscription au greffe le 4 décembre 2023, Madame [W] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de NIMES d’un recours contre la décision de la CPAM du GARD lui notifiant une pénalité financière

MOTIFS A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de " donner acte " étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requise

en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état : - était révélé avant les faits, - a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique

toutes réclamations des tiers.

de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le risque encouru du fait du vaccin, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause

Il ajoute que plusieurs contestations sérieuses s’opposent à la demande de réalisation de travaux sous astreinte puisque la problématique porte sur un contre-mur dont la propriété n’est pas clairement

Etant rappelé qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue de personnalité juridique et donc du droit d'agir, la demande demande dirigée contre l'Hôpital [Etablissement

l'ordonnance d'admission du juge commissaire en date du 21 décembre 2020 ne suffisent pas à valider l'action intentée contre la SCI LA LIBERATION en ce qu'il n'est pas produit de certificat de non appel

Décision du 10 [Date décès 6] 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/14786 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPH6 Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de