Faisant valoir que les loyers sont impayés, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer assignation à Monsieur [E] [D] [O] [W] par exploit du 25 avril 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de

D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02008 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGV Minute N°26/00437 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Par exploit de commissaire de justice délivré le 3 janvier 2025, Monsieur et Madame [C] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3] (93), représenté

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait citer M.

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2017, la société GP WORK SHOPS a mis en demeure les consorts [J] d’avoir à régulariser la vente dans un délai de 10 jours.

Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat mais n'a pas régularisé de conclusions. Par conclusions du 11 mai 2026, Madame [A] [Y] [B] s'est désistée de son instance et de son action.

LES COPAINS D’ABORD, le fonds de commerce exploité dans les locaux susvisés. Le 24 novembre 2025, M.

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Par exploit du 24 novembre 2022, la SA [7] a fait assigner Monsieur [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 7 janvier 2026, la SOMCO a fait citer Monsieur [K] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du présent Tribunal statuant en référé aux fins

A cette audience, la SA BOURSORAMA, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément

A l’audience du 1er février 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, représentée, maintient ses demandes soutenant la régularité de son offre de contrat.

Par exploit de commissaire de justice du 12 mars 2024, la S.A.S.

Par exploit de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, la SCI [O] a souhaité faire constater le contenu des containers présent sur le terrain loué à la société MBI.

SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE EXHOTE L C/ S.C.I. SOCIÉTÉ 2 NEUILLY DEMANDERESSE S.A.S.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Se prévalant d'impayés non régularisés par les emprunteurs, la banque a, par courriers recommandés avec accusé de réception du 5 novembre 2024, revenus signés par les destinataires, mis en demeure M.

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 février 20205, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [X] [F] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

Par courrier du 11 décembre 2014, monsieur [Q] a sollicité de maître [L] des explications relatives aux tantièmes de copropriété ainsi que sur la surface du lot n°1.

La SCI DU [Adresse 5] soutient qu'elle a toujours été propriétaire du local exploité par la société MAISON DU BIJOU FRANÇAIS, que Mme [X] a régularisé l'acte de renouvellement en sa qualité de gérante,