La décision sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Elle souligne qu’il est nécessaire d’apprécier si les contenus relèvent des infractions visées à l’article 6-IV-A de la LCEN pour permettre l’application de l’article 6-4 de cette loi.

Sur la demande aux fins de voir ordonnée la saisie des rémunérations de Monsieur [E] [N]Aux termes de l’article R.3252-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, le créancier muni d'un

Il est fait renvoi aux conclusions des parties pour le détail des arguments et pièces conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

à l'article L. 3252-1 du code du travail.

En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1. " L'article L. 1302 du

- réserver l’article 700 et les dépens et/ou dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

L'association Shanel 246, régulièrement convoquée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Elle justifie avoir adressé ces observations écrites au débiteur selon les modalités prévues à l’article R 713-4 du code de la consommation. A l’audience, M.

fixe de sorte qu’il est normal qu’il ait continué à percevoir sa rémunération variable sans que cela signifie qu’il ait continué à travailler, ce d’autant plus que cette rémunération variable est basée

de laquelle les rémunérations sont dues ".

L’article 1353 alinéa 1er du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Aux termes de l’article 1347 du même code, la compensation est l'extinction simultanée

7] ; Vu les conclusions déposées à l’audience du 16 avril 2026 et soutenues oralement par son conseil de la SCI [Y] sollicitant de : – DIRE ET JUGER qu’il existe un motif légitime, au sens de l’article

de Paris, articles de cadeaux, ainsi qu’au commerce de demi-gros des mêmes articles”, divers locaux commerciaux situés [Adresse 2] et désignés comme suit : “Au rez-de-chaussée : 1) à gauche de l’entrée

mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

[E] [I] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; Bien que régulièrement citée, la SAS FK AUTO n'a pas comparu et n'était pas représentée. M.

provision par application de l'article 481-1 6° du Code de procédure civile,Dire et juger que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de partage de la succession.

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Monsieur [M] [S] indique qu’il a eu un accident de voiture et qu’il n’a pas perçu de rémunération de son activité de commercial n’ayant pas pu conduire pendant trois mois.