l'établissement hospitalierLE: 13 Avril 2026 NOTIFICATION par lettre simple au tiersLE; : 13 Avril 2026 NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la RépubliqueLE: 13 Avril 2026 RÉPUBLIQUE

L'argument sera en conséquence rejeté et la procédure regardée comme régulière.

La présente décision sera réputée contradictoire.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG

N° RG 23/07387 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME3E Copie exec. aux Avocats : Me Gilles OSTER Me Abba ascher PEREZ Le Le Greffier Me Gilles OSTER Me Abba ascher PEREZ RÉPUBLIQUE

ou l'exploitation des ouvrages, d'une non-conformité contractuelle, ou de toute autre cause,de préciser à qui ces fautes sont imputables au point de vue technique,d'indiquer les travaux propres à y remédier

rechercher et relever les désordres affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier

La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

La procédure est régulière. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

rétention administrative de l’intéressé, confirmée par décision de la Cour d’Appel du 15 mars 2026, Vu les avis donnés à Monsieur [B] [D], à La PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE, au Procureur de la République

Cour d’Appel le 19 mars 2026, Vu les avis donnés à Monsieur [M] [V] alias [Q] [L], né le 17/05/1983 à [Localité 2] (Algérie) ;, à La PREFECTURE D’[Localité 3] ET [Localité 4], au Procureur de la République

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 19 Mai 2026 à _____ h _____ Le greffier, Nous, _________________________________________, procureur de la République

Mentionnons que Monsieur [F] [H] [Z] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DES COTES D’ARMOR, le Procureur de la

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 18 Mai 2026 à _____ h _____ Le greffier, Nous, _________________________________________, procureur de la République

TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 novembre 2023 ORDONNANCE réputée

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, en son parquet [Adresse 2] dispensé du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION N°minute 26/33 Appel des causes le 07 Avril 2026