à l’étranger une assignation à résidence, dès lors que d’autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l’étranger n’entend pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire

à l’étranger une assignation à résidence, dès lors que d’autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l’étranger n’entend pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire

de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Le point de départ de la résidence a l’étranger de l’ascendant est : - pour les ascendants nés avant l’accession à l’indépendance du pays où ils résident, constitué par la date de cette accession à l’indépendance

suivants du code de procédure pénale, comme il est mentionné dans le procès-verbal de placement en garde à vue, l’infraction de « maintien irrégulier sur le territoire français après assignation à résidence

-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable,

clause d'échelle mobile est prévue par le bail et que le juge des référés ne saurait substituer un autre indice à celui retenu par les parties, qu'il n'est pas démontré que le fait qu'il réside à l'étranger

Selon l’article L731-1 du même Code, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective

à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Sur les garanties de représentation et l’assignation à résidence : Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la

: Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

Selon R 351-34, «Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de

’intéressé a déjà été condamné à deux reprises pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence, d’un étranger ayant fait l’objet

[P] [N] sollicite le maintien de la résidence des enfants à son domicile. Il indique que les enfants résident chez lui depuis plusieurs mois et qu’ils ont pris leurs marques.

La personne étrangère déclare : J'aurais aimé être assigné à résidence, toute ma famille est ici.

[O] [T] et Mme [E] [T] ont expressément déclaré à l’agence immobilière disposer d’une résidence principale à l’étranger et l’ont mentionnée dans le bail, - juger que M.

Assigné par acte adressé à l'autorité étrangère compétente en vue de sa signification, M. [F] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Il résulte des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile que lorsque le destinataire d'un acte a sa résidence habituelle à l'étranger et qu'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance

Sur le défaut de motivation de l’arrêté du Préfet du Pas de Calais plaçant Monsieur [Q] en rétention administrative L’article L731-1 du CESEDA dispose : “L'autorité administrative peut assigner à résidence