Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il

[R] [D] occupant sans droit ni titre des lieux objets du bail,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail meublé aux torts exclusifs du locataire,en conséquence, ordonner l’expulsion de M.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail du 16 avril 2010 concernant le local d’habitation 1.1.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

[R] [S] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Localité 8] et ordonné l'expulsion du locataire de ce lieu.

Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la dette garantie par le cautionnement résulte d’un bail commercial, qui n'est pas un acte de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La société SA HLM TOIT ET JOIE justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail 20 octobre 2023 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.

Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Concernant l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige

Le bail portant sur le stationnement a été résilié le 28 décembre 2024. Le bailleur demande la résiliation du bail portant sur le logement.

, et après avoir occulté tout élément de nature à porter atteinte au secret des affaires,EN TOUT ETAT DE CAUSE, condamner la société [U] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PEGAZE

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

) ; Qu’en l’espèce, il résulte des pièces sus visées que la société GRENKE n’a pas accepté la résiliation anticipée à l’initiative de la locataire ce dont elle l’a informée par courrier ; Qu’aucun accord

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 10 mars 2017 contenant une clause résolutoire et de solidarité pour un logement sis à l’adresse précitée.

que : "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d' assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la constatation de la résiliation du bail