- qui doit nous adresser la demande par lettre recommandée, o si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, vous pouvez nous adresser votre demande par simple lettre ou e-mail ou encore la déposer contre

a repris ses demandes et moyens.

[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée audit bail et en constater la résiliation de plein droit, - dire

Il rapporte la preuve que, le 12 juin 2023, il a reçu un courrier électronique de la société TSP dans lequel celle-ci indiquait "accus[er] réception de votre demande de résiliation de votre contrat" et

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La demande en constat de résiliation de bail sur le fondement de la clause résolutoire n'est pas maintenue.

prononcé de la résiliation du bail d'habitation, que le bailleur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions

prononcé de la résiliation du bail d'habitation, que le bailleur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions

prononcé de la résiliation du bail d'habitation, que le bailleur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de la demande tendant à la résiliation du bail  Aux termes de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation

Sur le constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail La demande en constatation de résiliation de bail par l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail est justifiée par la production

ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [E] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de : - à titre principal, de constater la résiliation du contrat

A l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, l'E.P.I.C HABITAT & METROPOLE, représenté par sa chargée de contentieux munie d’un pouvoir, s’est désisté de sa demande relative au constat de la résiliation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, les parties sollicitent la résiliation du contrat de bail qui les unit. L'EARL demande à ce que cette résiliation soit prononcée " aux torts exclusifs de Mme [M] ".

La demande de résiliation du bail pour impayé est donc recevable.

Il convient de rejeter les demandes d'Habitat et Métropole à son égard.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité des demandes : La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.

Madame [T] [U] est représentée par son conseil qui accepte purement et simplement le désistement du demandeur et sollicite de débouter la société NEOLIA de sa demande au titre de l'article 700 du code