d'autres personnes à prévoir (conjoint, donateur...).

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

est rapportée par l’assuré.

Ce régime subsidiaire de responsabilité impose au maître de l'ouvrage, en sa qualité de demandeur, la démonstration d'une faute du constructeur dont il poursuit la responsabilité contractuelle, et d'un

à tout le moins jusqu’au dépôt du rapport d’expertise lequel permettra d’ouvrir le cas échéant les débats sur les responsabilités encourues.

Au soutien du rejet des prétentions formées à son encontre, la société CIC SUD OUEST fait valoir à titre principal que le régime de la responsabilité de droit commun de l’article 1231-1 code civil n’est

déterminer le régime de responsabilité applicable.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, les juridictions d’un état membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside

Dans ces conditions, la loi sénégalaise est applicable au régime matrimonial.

de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Sur le fondement de la responsabilité de la SARL [N] Paysages La garantie des constructeurs est susceptible de relever soit des régimes de garanties légales des articles 1792 et suivants du code civil

Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

À titre subsidiaire, JUGER que la responsabilité délictuelle de la SCP [V] [H] [S], notaire, est engagée, JUGER que la responsabilité délictuelle personnelle de Maître [V]-[H] [S], notaire, est engagée

Dès lors, l’action des époux [D] n’est pas soumise au régime de l’action en responsabilité contractuelle du code des assurances.

Il résulte des termes de l’assignation que les époux [C] visent au dispositif les dispositions des articles 1792 du code civil, 1231-1 et 1240 du code civil, correspondant au régime de la responsabilité

aux régimes matrimoniaux.

La BNP PARIBAS soulève l’irrecevabilité de la demande en ce que s’applique un régime de responsabilité spéciale.

Les époux ont opté pour l'un des régimes prévus par la loi sénégalaise.

La société IBAU était assurée, pour la garantie de sa responsabilité professionnelle de constructeur, auprès de : - la société SMABTP jusqu'au 31 décembre 2013, - la compagnie AXA France IARD à compter