Il existe donc un motif légitime d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société RICHARD ET ZENELI.

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur

sienne ; Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus

[J] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.

de renouvellement du bail commercial et refus de paiement d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, au visa de l'article L.145-17, I, 1° du code de commerce.

Sur le fondement des rapports de ces deux organismes, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE a, par courrier en date du 9 novembre 2021, refusé d'indemniser le sinistre au titre de la garantie catastrophe naturelle

La SA ALLIANZ IARD a opposé un refus de garantie au titre de la sécheresse, suivant les conclusions de son expert.

A ce stade, la mesure d'instruction destinée à déterminer la surface exacte du bien de la demanderesse est motivée par un motif légitime résultant de cette constatation d'une différence de mesurage sans

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Monsieur [N] a reçu une alerte pour son véhicule. Il a confié son véhicule à la S.A.S. EUROMASTER FRANCE qui est intervenue le 20 août 2024. Le véhicule de monsieur [N] a subi une panne.

Ces éléments caractérisent l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

sienne ; Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus

soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime

MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Aussi, les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à leurs frais avancés in solidum.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

AUVERGNE ASSUR justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in