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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
Par ordonnance du 05 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire soulevée par la CCVBA et l’a condamnée aux dépens de l’incident.
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a0f74f7cdc6046d477e5ac1
19 mai 2026
Il est constant que les manquements systématiques et répétés des débiteurs à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat de régler les charges de copropriété, sans justifier de raison valable pouvant
Chambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
9 avril 2026
de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
à leur obligation contractuelle de remboursement régulier et sans incident, selon tableau d’amortissement convenu entre les parties.
697d76dfcdc6046d475895de
2 janvier 2026
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
Elle se plaint d’un manquement de l’architecte à son obligation précontractuelle de renseignement.
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
En l’absence de démonstration de ce que l’exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire, cette demande sera rejetée.
Chambre 21
6a109b45cdc6046d479a85bd
20 mai 2026
CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] défaillante DEFENDEURS L’EQUITE venant aux droits et obligations
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
Madame [G] [M], représentants légaux de l’enfant ont saisi le juge des référés, qui, par ordonnance du 3 mai 2022, a ordonné une expertise médicale, tout en rejetant les demandes provisionnelles en raison
REFERES
69d5811dcdc6046d4773c7b5
Elle précise que l’obligation de recourir à un architecte et les obligations d’urbanisme pesant sur le maître de l’ouvrage ne sont pas nécessairement liées et que, en l’espèce, s’agissant d’une rénovation
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
BTSG, - déclaré recevable l'action intentée par Monsieur [S] [G], - rejeté l'exception de procédure tirée du défaut de pouvoir formée par la société APPART'CITY, la société FHB, Maître [OO] [WL] et la
Chambre civile 1
6a189dc2cdc6046d4748a4a1
Sur l'exécution provisoire L'ancienneté du litige justifie de ne pas écarter l'exécution provisoire de droit.
JCPCIVIL
68af5cf44bcaacdd63b12e50
4 juillet 2025
Suivant l’article 1353 du même code, celui qui se prétend libéré de l’exécution d’une obligation doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaba9d5adc26061fe42
8 janvier 2024
Il en résulte qu’il appartient à celui qui invoque l’exception d’inexécution en alléguant que son cocontractant n’a rempli que partiellement son obligation d’établir cette inexécution.
1ère Chambre A
6a10ad41cdc6046d479bdcb8
[K] [V] et de Mme [Z] [S] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes ; -Rappelé l’exécution provisoire de droit.
Service des référés
65a82983228119c903226a1f
17 janvier 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Chambre 1/Section 5
6a15e058cdc6046d47050477
Elle considère qu'en raison des manquements graves et répétés de l'EPFIF à ses obligations contractuelles, l'illégalité de son occupation des locaux ne peut être tenue pour manifeste et que la mise en
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
La méthode de détermination de la provision demandée n’est donc pas crédible et la demande en ce sens doit être rejetée. 103.
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
Cette demande sera rejetée.
PCP JTJ proxi fond
669022f6766d1156dbbed2b4
10 juillet 2024
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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