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16 197 résultats pour « rejet en raison de l'exécution de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 05 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire soulevée par la CCVBA et l’a condamnée aux dépens de l’incident.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74f7cdc6046d477e5ac1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est constant que les manquements systématiques et répétés des débiteurs à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat de régler les charges de copropriété, sans justifier de raison valable pouvant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à leur obligation contractuelle de remboursement régulier et sans incident, selon tableau d’amortissement convenu entre les parties.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

697d76dfcdc6046d475895de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il est constant que les manquements systématiques et répétés des débiteurs à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat de régler les charges de copropriété, sans justifier de raison valable pouvant

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle se plaint d’un manquement de l’architecte à son obligation précontractuelle de renseignement.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6a15e9c7cdc6046d4705c053

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’absence de démonstration de ce que l’exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire, cette demande sera rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b45cdc6046d479a85bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] défaillante DEFENDEURS L’EQUITE venant aux droits et obligations

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [G] [M], représentants légaux de l’enfant ont saisi le juge des référés, qui, par ordonnance du 3 mai 2022, a ordonné une expertise médicale, tout en rejetant les demandes provisionnelles en raison

Source officielle
TJ

REFERES

69d5811dcdc6046d4773c7b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle précise que l’obligation de recourir à un architecte et les obligations d’urbanisme pesant sur le maître de l’ouvrage ne sont pas nécessairement liées et que, en l’espèce, s’agissant d’une rénovation

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

BTSG, - déclaré recevable l'action intentée par Monsieur [S] [G], - rejeté l'exception de procédure tirée du défaut de pouvoir formée par la société APPART'CITY, la société FHB, Maître [OO] [WL] et la

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'exécution provisoire L'ancienneté du litige justifie de ne pas écarter l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf44bcaacdd63b12e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suivant l’article 1353 du même code, celui qui se prétend libéré de l’exécution d’une obligation doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaba9d5adc26061fe42

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il en résulte qu’il appartient à celui qui invoque l’exception d’inexécution en alléguant que son cocontractant n’a rempli que partiellement son obligation d’établir cette inexécution.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6a10ad41cdc6046d479bdcb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [V] et de Mme [Z] [S] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes ; -Rappelé l’exécution provisoire de droit.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82983228119c903226a1f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e058cdc6046d47050477

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle considère qu'en raison des manquements graves et répétés de l'EPFIF à ses obligations contractuelles, l'illégalité de son occupation des locaux ne peut être tenue pour manifeste et que la mise en

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La méthode de détermination de la provision demandée n’est donc pas crédible et la demande en ce sens doit être rejetée. 103.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette demande sera rejetée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f6766d1156dbbed2b4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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