Banque CIC EST la somme de 10.153,61 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision.

Elle ajoute que sa banque rejetait le paiement de charges courantes pour pouvoir prélever les échéances de ses crédits, ce qui l’a mise en difficulté ; qu’elle a repris aujourd’hui le paiement de ses charges

Compte tenu de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 octobre 2023, les intérêts au taux légal courront à compter de la date de cet envoi.

Le débiteur déclare que ses charges s’élèvent à 73,00 euros par mois et qu’il verse 80,00 euros pour ses charges courantes.

du compte courant.

Conformément à l'article L724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels

à compter de l’information de 2020 ; qu’elle n’est en revanche pas responsable du fait que la caution a déménagé sans l’en avoir informée ou n’a pas assuré la réexpédition de son courrier.

La contestation a été adressée à la banque de France le 3 juillet 2024, soit dans les délais légaux. En conséquence, le recours de Monsieur [U] [M] est recevable.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L'article R733-6 du Code de la consommation permet à une partie de contester, dans le délai de trente jours à compter de sa notification, par lettre remise

Si cette charge doit être prise en compte, M. [X] [U] [M] n’assumant pas les dépenses en lien avec le logement, il n’y a pas lieu de retenir les forfaits habitation et chauffage.

Elle relève qu’en 2011, 2013, 2014, 2015 et 2016, le compte courant d’associé de M.

La SA LA BANQUE POSTALE a prononcé la résiliation de la convention de compte par lettre recommandée en date du 17 février 2022.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L'article R733-6 du Code de la consommation permet à une partie de contester, dans le délai de trente jours à compter de sa notification, par lettre remise

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

La procédure a été dénoncée à la banque populaire Méditerranée, créancier inscrit sur le fonds de commerce, par acte d’huissier du 27 février 2024.

Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

créditrice à hauteur de 46 870,52 € et qu’à compter du 23 novembre 2024, elle a constaté des opérations anormales sur ce compte, à savoir : - 5 remises de chèques pour un montant total de 75 820 € émanant

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.