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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6979a35dcdc6046d47f02cd9
9 janvier 2026
de payer visant la clause résolutoire.
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d6ae85d0474bddb2c18
7 avril 2025
[L] [H] [V] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire pour un montant de 14268.22 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet
4ème Chambre
6a0cbdf1cdc6046d473b04ae
19 mai 2026
[C] [N] a fait délivrer des commandements de payer à la société BAGEL & COFFEE visant la clause résolutoire.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6676a2273490db109126
1 juillet 2025
[E] [X] le 31/10/2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 1678,32 euros .
Chambre des référés
S.C.I. SANALOc/S.A
677d8ef3b032d83cfd3ea08c
7 janvier 2025
visant la clause résolutoire, et que le dernier commandement délivré date du 12 juillet 2024 en faisant valoir qu’il est demeuré infructueux.
Service des référés
668596e51d2b47a9d8cc10a7
3 juillet 2024
Le 13 novembre 2013, la bailleresse a fait délivrer au preneur un nouveau commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 77 924,53 euros représentant un arriéré de loyers et charges
Ctx Gen JCP
668f99988dee2c23d20f9f5d
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] [X] a, par acte d'huissier du 12 juin 2023, fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat.
JCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c77
10 juillet 2024
Un commandement de payer une somme de 5 376, 18 euros, due au 9 novembre 2023, visant cette clause résolutoire, a été délivré à Monsieur [V] le 21 novembre 2023.
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc36a0f6350336348545
11 avril 2024
Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Mme [I] [M] le 28 juin 2023.
Chambre 1 Cabinet 1
67117788a81de36fe3f7e2a1
15 octobre 2024
La délivrance du commandement visant la clause résolutoire doit être faite de bonne foi. La convention prévoit en page 6 une clause résolutoire.
PCP JCP ACR fond
6712a705d207776a59081f84
4 octobre 2024
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [R] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire le 28 novembre 2023 portant sur une somme en principal de 9.590,45
Référés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A
69d043cecdc6046d47099e41
2 avril 2026
La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
67f56a3fbbf04ef7857bb0fe
8 avril 2025
de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit
PPP BAUX JCP
698439a6cdc6046d47fae120
8 janvier 2026
[Y] [I] un commandement de payer et de fournir le justificatif d’assurance, visant la clause résolutoire. Par exploit de commissaire de justice du 24 juin 2025, la S.A. SOCLOVA a fait assigner M.
JCP BAUX
69944dc0cdc6046d47accfa2
VAL TOURAINE HABITAT a fait signifier le 05.11.24 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2227,90 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Chambre 22 / Proxi référé
670eaca71c3411ff34513e98
€ visant la clause résolutoire.
670eacb01c3411ff3451400f
[M] [Y], par exploits de commissaire de justice des 30 novembre 2023 et 06 décembre 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 9 354,32 € visant la clause résolutoire.
669ea32ee2a18bd08ce44a68
22 juillet 2024
visant la clause résolutoire.
Chambre 28 / Proxi référé
67816cf26d34da2cbdcd874e
8 janvier 2025
En l'espèce, le bail conclu le 26 juin 2018 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 4 janvier 2024, pour la somme en principal de 3.050,18 euros
67816cfa6d34da2cbdcd88e6
En l'espèce, le bail conclu le 16 janvier 2013 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 novembre 2023, pour la somme en principal de 4.456,12
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