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563 résultats pour « renonciation au commandement visant la clause résolutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6979a35dcdc6046d47f02cd9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de payer visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d6ae85d0474bddb2c18

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[L] [H] [V] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire pour un montant de 14268.22 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdf1cdc6046d473b04ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [N] a fait délivrer des commandements de payer à la société BAGEL & COFFEE visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6676a2273490db109126

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] [X] le 31/10/2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 1678,32 euros .

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. SANALOc/S.A

677d8ef3b032d83cfd3ea08c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

visant la clause résolutoire, et que le dernier commandement délivré date du 12 juillet 2024 en faisant valoir qu’il est demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

668596e51d2b47a9d8cc10a7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 13 novembre 2013, la bailleresse a fait délivrer au preneur un nouveau commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 77 924,53 euros représentant un arriéré de loyers et charges

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99988dee2c23d20f9f5d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] [X] a, par acte d'huissier du 12 juin 2023, fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ed5d90a4b0a70b0c77

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Un commandement de payer une somme de 5 376, 18 euros, due au 9 novembre 2023, visant cette clause résolutoire, a été délivré à Monsieur [V] le 21 novembre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc36a0f6350336348545

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Mme [I] [M] le 28 juin 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67117788a81de36fe3f7e2a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La délivrance du commandement visant la clause résolutoire doit être faite de bonne foi. La convention prévoit en page 6 une clause résolutoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6712a705d207776a59081f84

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [R] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire le 28 novembre 2023 portant sur une somme en principal de 9.590,45

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A

69d043cecdc6046d47099e41

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f56a3fbbf04ef7857bb0fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

698439a6cdc6046d47fae120

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Y] [I] un commandement de payer et de fournir le justificatif d’assurance, visant la clause résolutoire. Par exploit de commissaire de justice du 24 juin 2025, la S.A. SOCLOVA a fait assigner M.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69944dc0cdc6046d47accfa2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

VAL TOURAINE HABITAT a fait signifier le 05.11.24 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2227,90 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eaca71c3411ff34513e98

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

€ visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacb01c3411ff3451400f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[M] [Y], par exploits de commissaire de justice des 30 novembre 2023 et 06 décembre 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 9 354,32 € visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32ee2a18bd08ce44a68

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf26d34da2cbdcd874e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, le bail conclu le 26 juin 2018 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 4 janvier 2024, pour la somme en principal de 3.050,18 euros

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cfa6d34da2cbdcd88e6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, le bail conclu le 16 janvier 2013 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 novembre 2023, pour la somme en principal de 4.456,12

Source officielle

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