par le locataire de ses loyers et charges locatives, de sorte qu'aucune violation dudit article n'est caractérisée.

, sous réserve d’obtenir les autorisations administratives nécessaires ».

l'inexécution au profit de la locataire qui est en droit de refuser de payer le loyer pour la période du 1er janvier au 15 mars 2018

Sur la rupture du contrat de location de box La SCI DBC REAL ESTATE n'a justifié à l'instance d'aucun congé qu'elle aurait délivré à un locataire de box, en vue de vendre ce box en même temps que l'appartement

indirecte au financement des améliorations, du fait de cette renonciation à un droit.

Elle estime que rien ne justifie d’écarter cette pièce des débats.

WASHINGTON BLUES, aux droits de laquelle se trouve la S.A.R.L.

Les parties reconnaissant que la valeur locative des locaux au 1er mai 2020 est au moins égale au montant du plafond indiciaire, soit 26.861,72 €, la question relative à d’éventuels motifs de déplafonnement

droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et

Elle lui reproche également, se fondant sur l’état des lieux de sortie dressé par un huissier de justice le 03 janvier 2020, de ne pas avoir entièrement débarrassé les locaux loués, des dégradations locatives

Il estime que les locataires ont manqué à leurs obligations au sens de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dès juin 2024 et qu'il était fondé en droit de se prévaloir

; - que la mise en jeu de clause résolutoire doit en outre être écartée s’il est justifié d’un cas de force majeure, d’un événement indépendant de la volonté du locataire, irrésistible et imprévisible

L’article 2048 prévoit que les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différent qui

a fait savoir, par l’intermédiaire de son conseil, qu’en raison de la dissimulation par le vendeur des conséquences d’une tempête survenue le 04 novembre 2023 et de l’absence de nouvelle purge d’un droit

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde

Elle soutient qu’il est de mauvaise foi et cherche à lui nuire, en la réduisant à l’état de simple locataire pour obtenir des sommes supplémentaires à son bénéfice dans le cadre du règlement de l’indivision

La locataire ne justifie pas d'une autorisation écrite et expresse de la bailleresse pour cet aménagement, ni que celle-ci en était informée de longue date, ce qu'elle conteste au demeurant, et aurait

Au regard de ces différents éléments, la demande au titre du préjudice de jouissance subi par les locataires apparaît justifiée à hauteur de la somme de 4.000 euros, comme au paiement de laquelle la SCI

, l’EPIC HABITAT [Localité 5] [Localité 6] a justifié avoir, dans les délais raisonnables, essayé d’apporter une réponse au locataire.

Elle conteste avoir occupé la cave de sa locataire, le droit au bail ne portant que sur une partie de la surface de la cave.