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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés JCP
67115201aa7e95fd3fcf580a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Cependant, il résulte a contrario de cet avis que les contrats renouvelés ou tacitement reconduits après l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 sont soumis aux dispositions de l’article 24 de
Source officielleJUGE CX PROTECTION
670d635bd1ffbed0eed97b35
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.”
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6793f6abdc35c03afb70fee7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le présent bail ne pourra faire l’objet d’un renouvellement ou d’une tacite reconduction sauf accord écrit des parties. » Il est produit pour justifier des impayés toutes les factures mensuelles du 1er
Source officielleChambre 7/Section 1
65a03aa0ea2f9efae42e26b5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette convention avait initialement était conclue pour la période du 1er juin 2003 au 30 avril 2004 et prévoyait son renouvellement annuel par tacite reconduction.
Source officiellePCP JCP ACR fond
68e88b393ea43407b9fba1e6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il s'en déduit que si le bail a été renouvelé ou tacitement reconduit à partir du 29 juillet 2023, la clause résolutoire prévoit alors un délai de 6 semaines.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67eed2a6b848dd6814c5e41c
2 avril 2025
2 avril 2025
Il s'en déduit que si le bail a été renouvelé ou tacitement reconduit à partir du 29 juillet 2023, la clause résolutoire prévoit alors un délai de 6 semaines.
Source officielle18° chambre 1ère section
65b40704753f879640d60880
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ledit contrat s'est renouvelé par tacite reconduction.
Source officielleJCP
678aa9d65289c7662ca2bbcd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
résiliation invoqués étaient contractuellement prévus, force est de constater en tout état de cause que le dernier contrat de séjour était arrivé à son terme, que celui-ci ne prévoyait pas un droit au renouvellement
Source officiellePCP JCP référé
65b406f8753f879640d60754
25 janvier 2024
25 janvier 2024
studette individuelle n°906 (9ème étage, bâtiment principal) et de bénéficier de prestations moyennant une redevance mensuelle de 441,70 euros à compter du 1er février 2022 pour une durée d'un mois tacitement
Source officielleJCP BAUX
6790210b51b02779572aa01d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
renouvelés .
Source officiellePCP JCP fond
66197c1b1b7735881a7c2bcd
12 avril 2024
12 avril 2024
Le contrat s'est régulièrement renouvelé par tacite reconduction.
Source officiellePPROX_FOND
680bdf70c64531385b024ded
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication
Source officielleContentieux général Proxi
67f0475002fc178212f863e5
3 avril 2025
3 avril 2025
en son intervention volontaire A titre principal, DECLARER nuls et de nul effet les congés pour vente des 10 octobre 2023 et 12 janvier 2024 En conséquence, JUGER que le bail d’habitation s’est tacitement
Source officielle2ème Chambre civile
677d80a5b032d83cfd3e7bc0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle expose que son maintien dans les lieux entre le 3 mai 2022 et le 10 juin 2022, équivalait à un délai de grâce tacitement consenti par la bailleresse pour lui permettre de procéder à son déménagement
Source officielleChambre 0 REFERES
68e7a510033cf481c39a3aa9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du bail, les parties convenant que les locaux sont mis à la disposition de la locataire pour une durée de 2 mois, du 1er juillet au 31 août 2023, et qu’à l’arrivée de ce terme, la convention sera renouvelée
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19aa
7 avril 2025
7 avril 2025
Le bail ayant été tacitement renouvelé depuis le 29 juillet 2023, date de l’entrée en vigueur de la Loi réformant le délai imparti au locataire pour apurer les causes du commandement de payer, c’est bien
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb505a835a1a598323a598
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le bail de 3 ans a été tacitement renouvelé le 16 février 2021 pour venir à échéance le 16 février 2024.
Source officielleChambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d15
3 avril 2025
3 avril 2025
En l’absence d’accord entre les parties, la SAS Foncière Australe a saisi par voie d’assignation du 1er octobre 2024 le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du loyer à la date de renouvellement
Source officiellePCP JCP référé
669aaeae30bd4f0c3f6b2fa8
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le bail s'est renouvelé par tacite reconduction les 31 juillet des années 2017 et 2020 et est venu à échéance le 31 juillet 2023 à minuit.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[F] [R] s’est porté caution solidaire pour Mme [X] [K] pour la durée du bail et de son éventuel renouvellement ou reconduction tacite dans la limite de deux renouvellements, soit jusqu’à la date du 30
Source officiellePage 9 sur 46