loyer, augmenté des charges locatives en cours, soit la somme de 450 euros, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision

S’il est ainsi possible de considérer qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant, il ressort des débats que la locataire n’est pas en situation de régler sa dette locative.

Attendu que [G] [Z] et [U] [E] s'accordent sur le principe d'une prestation compensatoire due par l'époux à l'épouse ; Attendu qu'il ressort des éléments versés aux débats que : - le mariage a duré 14

Réserver les dépens.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51326 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4A7H N°: 9-CB Assignation du : 12 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE

400 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 19 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort

Dans ces conditions, il sera fait droit à sa demande et le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

A l’audience, la demanderesse a développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation, tandis que la défenderesse a formulé protestations et réserves.

de l’article 145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort

de rechutes et de révisions possibles ».

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort

de la garantie décennale, CONDAMNER la SCI SAINT PRIEST REVAISON 62-63-64, en qualité de constructeur, qui sera relevée et garantie par la société ALLIANZ IARD, assureur dommages-ouvrage, au titre de

en l’espèce qu’est inclus mensuellement dans les charges le coût de la visite annuelle de révision, organisée par le bailleur dans un immeuble collectif.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

Anne-Laure ROGRON, Greffière, En présence de [M] [P], Attachée de justice, DÉBATS Audience du 23 Octobre 2025 JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort

après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort