reporter, ne s’oppose pas à ce que la mesure d’expertise ordonnée par décision du 22 mai 2024 lui soit rendue opposable, commune et exécutoire, formule protestations et réserves quant à une éventuelle responsabilité

d’ouvrage qu’il s’agisse de leur responsabilité de droit commun ou de leurs responsabilités spéciales, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la responsabilité décennale.

Le 12 juillet 2022, la SA ENEDIS contestait toute responsabilité et chiffrait les travaux de déplacement du coffret litigieux à la somme de 5 266,46 euros.

[O] [J] est intervenu pour des travaux de rénovation de maçonnerie, toiture et façade de la maison dont elle est propriétaire et qu'à ce titre sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur responsabilité civile prestataire de l’entreprise GREENPLUS S.A.

Elle estime en effet subir un trouble manifestement illicite par la mise en place d'un système de réfrigération installé dans le mur mitoyen et que la responsabilité de l'agent immobilier et des venderesses

civile et responsabilité décennale en vigueur au 28 août 2019 et au jour de la présente assignation, outre de dire n’y avoir lieu à application des frais irrépétibles, ainsi que de voir laisser les dépens

[S] [C] a fait assigner devant ce tribunal la société civile professionnelle BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée TZN Cab, laquelle lui aurait vendu le véhicule

Ils ont souligné que les demandeurs n’avaient présenté aucune preuve ou élément de responsabilité à leur encontre. De ce fait, ils ont sollicité leur mise hors de cause.

La SMABTP, assureur au titre d’un contrat collectif responsabilité civile décennale, a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

Par assignation du 5 mars 2026, madame [S] a ainsi fait citer monsieur [J] devant le juge des référés estimant que sa responsabilité pourrait être engagée.

limitée [I] [G] [X] prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée [O] [I] [G] [X]), en date des 24 et 26 mars 2026, de la société à responsabilité limitée [C] ENTREPRISE

Aux termes d’un rapport d’expertise amiable du 26 juin 2025, l’expert mandaté par l’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société Maintenance Poids Lourds A Domicile a indiqué que la

Subsidiairement, une fois les deux conditions précitées remplies, Donner acte à la société BMSO que sans reconnaissance de responsabilité de sa part, celle-ci émet les protestations et réserves d’usage

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 30 septembre 2024 par Mme [O] [N] et la société à responsabilité limitée SENS ACTION, prise en la personne de son réprésentant légal (demandeurs) à M.

En réplique, la MATMUT relève que le fondement de la responsabilité de l'assureur se situe dans son obligation de loyauté et d'information dont il est redevable vis à vis de son assuré.

En s’abstenant de satisfaire à leur obligation, ils ont commis une faute engageant leur responsabilité et ouvrant ainsi droit à Mme [Q] [O] de solliciter la réparation intégrale de ses préjudices subis

Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2022, la SAS [E] a appelé dans la cause son assureur, la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile

des Notaires dont le siège social est sis [Adresse 4] Société [...] prise en sa quallité d’assureur de responsabilité des Notaires dont le siège social est sis [Adresse 4] Maître [W] [G] demeurant [

était tenue de garantir le sinistre, en raison de la durée du contrat d'assurance et de la nature du sinistre.", "La résiliation du contrat d'assurance le 01 janvier 2020 n'a pas eu d'effet sur la responsabilité