En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de restitution des parties privatives. 4.

Monsieur [M] [R] n'a pas comparu et n'a pas été représenté. La décision est mise en délibéré au 08 avril 2025. Monsieur [M] [R] a été cité à personne.

, qui ne constituent ni une menue réparation ni des travaux d’entretien courants à la charge du locataire, - elle n’a de plus jamais utilisé le système de climatisation de l’immeuble, de sorte qu’elle

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 21 janvier 2024. Aucune réparation locative n'ayant été imputée aux époux [M], ceux-ci ont demandé la restitution du dépôt de garantie.

Elle rejoint l’expert qui a intégré les charges locatives et s’oppose également à la demande de restitution pour les charges payées.

Le 10 janvier 1997, la SCI du [Adresse 3], alors propriétaire des lots 20 et 21, a consenti un bail commercial à la société Zara France pour une période de six ans.

SCI Cronstadt [H] a donné à bail commercial à la S.A.S. [S] des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 4] à Paris 15ème.

INVESTISSEMENTS a déposé plainte pour non-restitution des jeux de clés manquants. Le même jour, le locataire s’est engagé à restituer aux policiers les clés dans les 48 heures.

Il résulte de ce courrier électronique qu’elle en a également informé le Syndic, que l’architecte de l’immeuble est venu constater l’origine du sinistre à la demande du Syndic, et que le sinistre a été

Il reste cependant que la demande de restitution du trop-perçu n’est pas prescrite au titre des indemnités d’occupation versées à compter du 25 janvier 2025 dont le montant a été fixé au loyer exigible

Il est ainsi établi que l’immeuble Le Perdtemps est à destination d’habitation, à l’exception d’un unique lot à usage commercial, qui est le lot numéro 1 du bâtiment A (page 6).

par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSÉ DU LITIGE Au sein de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8], Monsieur [C] [I] est propriétaire de l’appartement sis

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [M] [A] et son épouse, Madame [J] [A], sont propriétaires d’un immeuble sis au [Adresse 2].

rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SHLMR est propriétaire d’un local commercial n° 9501 dépendant d’un immeuble dénommé [7] situé au n° [Adresse

La présente décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue sur le siège et le délibéré a été fixé au 1er avril 2025.

VENDÔME RES, de sorte qu'il est incontestable qu'il existe une incertitude sur l'identité de la véritable propriétaire de l'immeuble, ce qui justifie sa demande de sursis à statuer.

Il fait valoir que de retour de sa journée de travail, le 4 mai 2024, il a trouvé une partie de ses affaires dans les parties communes de l’immeuble et n’a pu rentrer dans son logement dont la porte avait

finalement déféré à la demande de restitution du dépôt de garantie en cours de procédure et lui a ainsi versé avec son mari la somme de 1.000 € en restitution du dépôt de garantie suivant correspondance

constaté que la société LAUDIS était incontestablement propriétaire du lot n°760 de l’immeuble [Adresse 1]) et son occupation sans droit ni titre, ordonné à défaut de restitution volontaire des lieux l