De ce fait, la nature de la maladie décrite dans la déclaration initiale n’est qu’indicative et ne peut être considérée comme la qualification de la pathologie retenue pour étudier les conditions de prise

Aux termes de son rapport, l’expert [N] a notamment retenu que Monsieur [X] présente, des suites de l’accident du travail du 18 mai 2016, un taux d’IPP médical de 22 %.

Nous retenons un taux de 12% à la date du 07 septembre 2019”.

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 18 janvier 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Au soutien de ses prétentions, Mme [F] [M] expose que la caisse a déjà reconnu et pris en charge deux maladies professionnelles au titre de son épaule et de son poignet droit.

Il sera donc retenu l'évaluation de l'expert judiciaire.

Par requête reçue le 12 février 2025 au greffe, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la qualification d’accident de trajet de l’accident de travail qu’elle

En effet, même s'il s'agit d'un revenu limité, une évolution étant possible, le salaire de référence retenu ne correspond lui-même qu'à un salaire de conducteur de travaux d’un jeune diplômé destiné à

Elle a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle en date du 7 février 2006 soit une tendinopathie des membre supérieurs droit et gauche.

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

Le taux de 25 % retenu par la caisse et confirmé par l’expert est donc conforme au barème. La demande de révision du taux présenté par Mme [M] doit être rejetée.

Ils seront donc tous retenus.

L’expert a retenu que M.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 2 mai 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues dans leurs observations.

L’affaire a été retenue à l’audience du 31 mars 2026 à laquelle la CPAM du Val d’Oise, citée à personne morale, n’a pas comparu.

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Il est manifeste que la qualification de partie commune ou partie privative de la partie mezzanine se heurte à une contestation sérieuse.

Par conséquent, il sera retenu que le lot de copropriété exproprié doit être qualifié de terrain à bâtir non constructible et sera donc évalué selon son usage effectif au 18 juin 2019, à savoir un parking

Elle propose de retenir une indemnité pour dépréciation du surplus de 37 757 euros correspondant à 10% de la valeur retenue.