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19 394 résultats pour « saisine du juge des référes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67f0243402fc178212f7e46e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

; o Juger qu'il en sera référé au Juge en cas de difficultés et juger que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le Juge chargé du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ad06866c0645d1a9c7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La demande portant sur l’incompétence du juge saisi du présent litige sera rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f17cdc6046d4720a41e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-Dire et juger que le juge des référés restera expressément compétent pour liquider ladite astreinte.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8136da9e15c5131fb7b7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de céans avant telle date qu'il plaira au Juge des référés de fixer, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du Juge du contrôle ; FIXER le montant de la provision sur les

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9034cdc6046d473cdca8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les dispositions légales instituant une procédure de médiation préalable et obligatoire ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0438acdc6046d4709985b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

par le cabinet EXPERIO à la somme de 744,08€, * la SAS YAC, qui n’avait nullement procédé au paiement de sa dette au jour de la délivrance des commandements de payer et de l’assignation, explique la saisine

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd11c3411ff3451e35f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

dysfonctionnements de cette climatisation et à la suite du refus de l’entreprise précitée de prendre en charge des modifications de l’installation, leur assureur a diligenté une expertise amiable suivie de la saisine

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043c7cdc6046d47099d9c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A titre encore plus subsidiaire, elle estimait que la saisine du tribunal au fond préalablement à la saisine du juge des référés faisait naître une contestation sérieuse quant aux sommes réclamées relevant

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04087ea2f9efae430e9b4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le juge de la mise en état ayant été saisi postérieurement au placement de l'assignation en référé emportant saisine du juge des référés, les prétentions de la fondation SERGE ET ANDREE LE GROU sont recevables

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c072b7e1b6bf1d7c52

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

juge de la mise en état est intervenue après la saisine du juge des référés.

Source officielle
TJ

JCP

68793a9464dcbd881bec23f0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle expose que le juge des référés a, par ordonnance du 28 avril 2021, relevé l’existence de contestations sérieuses, et qu’elle a donc été contrainte d’engager une action au fond.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b2b32afd6229a4e58a3a61

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les négociations entre les parties n’ont pas permis d’aboutir à un accord, conduisant le bailleur à saisir le juge des référés par acte du 22 novembre 2018 pour solliciter une expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76c72b7e1b6bf1e3834

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle oppose que la clause résolutoire d'un bail commercial peut valablement attribuer compétence au juge des référés pour donner effet à la résiliation, que le juge n'a pas à relever l'urgence, ni l'absence

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e401cdc6046d47054d6d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés afin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69741d92cdc6046d477fd96c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Mesdames [Y] et [O] [T] font valoir que lorsqu’elles ont assigné au fond, concomitamment à la saisine du Juge des référés, elles n’avaient pas connaissance de la qualité d’intermédiaire de cette société

Source officielle
TJ

Référés Civil

ÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 S.C.I. DOMINUS ESTATEc/S.C

686842ad4965b5d9df32762d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demande au titre de l'indemnité d'occupation ou de la perte de jouissance avant la saisine du juge des référés.

Source officielle
TJ

Service des référés

OISE Service Recoursc/Tiers

677d7e54b032d83cfd3e770d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du juge des référés aux fins de communication de pièces.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418c04e0040aa3735d3cb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

DU JUGE DES REFERES JUGER que la condition d’urgence requise à l’article 834 du code de procédure civile, n’est pas établie par la société Delta Invest ; JUGER que les demandes présentent des contestations

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88ba73ea43407b9fbc8b1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent s'apprécie à la date du jugement et non à la date de la saisine du juge des référés.

Source officielle

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