L'affaire, convoquée à l'audience du 8 décembre 2025, a été plaidée après un renvoi à l'audience du 9 février 2026. * * * * À l'audience, M.

Par décision du 5 février 2025 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par une partie des descendants, a ordonné la mainlevée de la saisie revendication pratiquée le 17 avril 2014

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la CPAM ou caisse) suivant un courrier en date du 28 avril 2021 a pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu

[H] [Y], audiencier, dûment mandaté --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Par courrier du 15 novembre 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie, ci – après désignée « la Caisse » a

primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) a informé à Madame [Z] [N] un refus d’indemnisation au titre de l’assurance maladie de ses arrêts de travail du 5 août 2024 au 18

bien le cas en l’occurrence compte tenu de la mise en cause de la caisse nationale des barreaux.

se déclarer incompétent pour statuer selon la procédure accélérée au fond et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Nancy selon la procédure sans représentation obligatoire

Au cas présent, le 24 juillet 2025, la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CMSA) SUD AQUITAINE a décerné à l'encontre de Madame [G] [V] née [I] une contrainte d'un montant de 3 455,73€.

pour recevoir les pièces du dossier.

La caisse soutient en défense que Madame [K] a continué d’effectuer une activité non autorisée durant son arrêt de travail ; elle fait valoir que lesdits certificats médicaux n’ont en tout état de cause

ce qui n’est pas non plus le cas.

En défense sur incident et par conclusions signifiées le 25 avril 2026, Madame [M] [X] demande au juge de la mise en état de débouter les demandeurs à l’incident de leur fin de non-recevoir, de renvoyer

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

Par requête reçue au greffe le 5 août 2024 et enregistrée sous le numéro RG 24/00703, Mme [O] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une contestation de cette décision.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

La procédure sera renvoyée à l’audience du 5 mai 2026, les parties étant convoquées pour la fixation d’un calendrier de procédure, et le Conseil de M.

la Caisse).

renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 18 février 2025, afin que M.