Je n’ai rien fait, on m’a ramené ici. C’est difficile. Je n’ai pas de problème de santé. Je suis marié en France. J’ai encore de la famille en France.

Le téléphone a donc été rapporté au greffe.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [S] [D] et M. [C] [L] se sont mariés le [Date mariage 6] 1992, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

qu'il ait donné une autre identité, en lien direct avec le maroc. je n'ai pas pu voir cela au dossier. en définitive, Monsieur m'a fait savoir qu'il puisse y avoir une reconnaissance mais difficulté d'avoir

PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

psychiatriques, concédant pour sa part tout au plus avoir tendance à s'énerver du fait de son «humanitude» [sic].

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté

Il rappelle le caractère particulièrement grave des faits, commis dans la résidence où se trouve le logement, objet de la procédure, et les troubles nécessairement générés dans le quartier par les agissements

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

Par ailleurs, le délai de 2 mois correspondant à 41 jours retenu par le maître d’oeuvre d’exécution au titre des retards et difficultés d’approvisionnement résultant de la pandémie paraît manifestement

[B] et sa famille.

Les témoignages attestent du fait que sa tête a cogné violemment le bitume lors de la chute.

de violences conjugales a fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel.

à prouver l’entretien de l’enfant étant sortant de prison ; il a travaillé dans la restauration et une demande de renouvellement de titre de séjour aurait été faite.

; CONDAMNONS Monsieur [O] [C] [W] à régler à Madame [L] [J] une pension alimentaire de 500 euros par mois au titre du devoir de secours ; DESIGNONS Maître [E] [H], notaire associée au sein de l'office

ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation

Pour déterminer cet état antérieur chez l’enfant, il convient de : o différencier les difficultés d’apprentissage et de comportement.

Il peut être opposé à un motif légitime le fait que le litige futur soit voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

J’ai fait 38 mois de mandat de dépôt, j’ai été condamné à 4 ans de prison. Je n’étais pas représenté devant le tribunal administratif, j’ai fais appel de la décision devant la cour.