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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et
CTX PROTECTION SOCIALE
686c28a6dd7001754d621247
7 juillet 2025
de la presse, avec un marteau pour faire tomber la crasse cumulée dessus - Poids du marteau : 1kg - Implique de nombreuses saisies manuelles - Durée tâche d'environ 30 secondes (2 fois par heure) - Durée
Expropriations 3
68debde26af9fd1f80948028
2 octobre 2025
Il s’agit d’un fonds de commerce ayant une activité de boucherie-charcuterie.
3ème chambre 1ère section
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
[C] a cette qualité suppose d’abord de déterminer si le purificateur d’air Andrea est une oeuvre de l’esprit originale, de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par la société SO doit être examinée
6866cfe8d33109fd079af2fb
3 juillet 2025
La conscience du danger doit être interprétée in abstracto, par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations, en tenant compte «notamment
1ère Chambre Cab3
660eeeedfbb79e8fd3d3256c
4 avril 2024
La société MASSENA IMMOBILIER exerce quant à elle l’activité d’agence immobilière, notamment dans le domaine des transactions.
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d683aab7e661bca8b0
30 avril 2024
Toute stipulation contraire est réputée non écrite. En l’espèce, les consorts [Z] ont 3 jeunes enfants. L’épouse n’a pas d’activité professionnelle.
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e750
14 octobre 2024
hospitalier de territoire dans lesquels il exerce, à la triple condition : 1° Que le praticien exerce personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public
Serv. contentieux social
6686e281e74459e0c7eceb53
2 juillet 2024
A noter, passe toute la journée dans la rue, dort dans un box, en situation précaire. Ce jour après ablation de cérumen oreille gauche, perforations larges bilatérales centrales propres et sèches.
Loyers commerciaux
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
Le bail a été consenti à effet rétroactif du 1er avril 2012 pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 140.000 euros hors taxes et hors charges.
Surendettement
677ecfeab01eea4cf01a433e
7 janvier 2025
LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696301b
12 janvier 2024
Sur la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux Le mariage a duré 41 ans, les époux ayant cohabité et collaboré jusqu'en 2002, soit pendant 20 ans.
1ère Chambre
69d81760cdc6046d47b16137
9 avril 2026
à l’activité du preneur ».
Chambre 21
67f80764cf40727a00439b6b
9 avril 2025
Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
Sur la présomption de faute inexcusable En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de
65b94aa75a029d9e20db03eb
29 janvier 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE :
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
et un périmètre limités, en contrepartie d'une rémunération déterminée.
670eb2881c3411ff3453597d
15 octobre 2024
Dans la partie centrale et à gauche, ensemble muré, non accessible ; [E] bureau et plusieurs débarras.
65849126e41137cbf9fc835d
21 décembre 2023
loyer de renouvellement dés lors que les caractéristiques du local considéré sont prises en compte et que les références permettent de déterminer la valeur locative du local.
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, Vice-présidente chargée des fonctions de juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Odile DULAC, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société en nom
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