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374 résultats pour « secteur d'activité imposant une durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a6dd7001754d621247

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la presse, avec un marteau pour faire tomber la crasse cumulée dessus - Poids du marteau : 1kg - Implique de nombreuses saisies manuelles - Durée tâche d'environ 30 secondes (2 fois par heure) - Durée

Source officielle
TJ

Expropriations 3

68debde26af9fd1f80948028

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il s’agit d’un fonds de commerce ayant une activité de boucherie-charcuterie.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[C] a cette qualité suppose d’abord de déterminer si le purificateur d’air Andrea est une oeuvre de l’esprit originale, de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par la société SO doit être examinée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe8d33109fd079af2fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La conscience du danger doit être interprétée in abstracto, par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations, en tenant compte «notamment

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

660eeeedfbb79e8fd3d3256c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société MASSENA IMMOBILIER exerce quant à elle l’activité d’agence immobilière, notamment dans le domaine des transactions.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d683aab7e661bca8b0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. En l’espèce, les consorts [Z] ont 3 jeunes enfants. L’épouse n’a pas d’activité professionnelle.

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TJ

19eme contentieux médical

670d610ed1ffbed0eed8e750

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

hospitalier de territoire dans lesquels il exerce, à la triple condition : 1° Que le praticien exerce personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public

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TJ

Serv. contentieux social

6686e281e74459e0c7eceb53

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A noter, passe toute la journée dans la rue, dort dans un box, en situation précaire. Ce jour après ablation de cérumen oreille gauche, perforations larges bilatérales centrales propres et sèches.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91163271232b2e4c361

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le bail a été consenti à effet rétroactif du 1er avril 2012 pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 140.000 euros hors taxes et hors charges.

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TJ

Surendettement

677ecfeab01eea4cf01a433e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19

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TJ

JAF Cabinet 4

65a196ad0ddb77892696301b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux Le mariage a duré 41 ans, les époux ayant cohabité et collaboré jusqu'en 2002, soit pendant 20 ans.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81760cdc6046d47b16137

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à l’activité du preneur ».

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80764cf40727a00439b6b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la présomption de faute inexcusable En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa75a029d9e20db03eb

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE :

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TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5aa2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et un périmètre limités, en contrepartie d'une rémunération déterminée.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2881c3411ff3453597d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans la partie centrale et à gauche, ensemble muré, non accessible ; [E] bureau et plusieurs débarras.

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TJ

Loyers commerciaux

65849126e41137cbf9fc835d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

loyer de renouvellement dés lors que les caractéristiques du local considéré sont prises en compte et que les références permettent de déterminer la valeur locative du local.

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, Vice-présidente chargée des fonctions de juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Odile DULAC, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société en nom

Source officielle

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