, L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 février 2025 par la 6e chambre correctionnelle section

------------ AUDIENCE TENUE EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE PAR : JUGE DE L’EXECUTION : Madame Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Maryline LE DUFF Débats à l'audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/14565 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN N° MINUTE : 5 contradictoire Assignation

212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique

° Portalis DBX4-W-B7J-UQTB Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique

7] appartenant à Madame [X] [Z] depuis le fonds servant cadastré section BK n°[Cadastre 9] en décidant de se référer strictement à l’acte de donation-partage du 05 avril 1997.

[Z] [B] [S] DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola

DEMANDERESSE Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume CHAINEAU de la SELAS SERY-CHAINEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

sud-ouest de la maison, cadastré section AB n° 494 Etant précisé que M.

Le 24 juillet 2005, la société Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche a fait publier un commandement de payer valant saisie immobilière du bien cadastré section AV [Cadastre 1].

DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ ° : N° RG 22/04364 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N4LE Pôle Civil section

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/02595 N° Portalis 352J-W-B7H-C4F2T N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du :

TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique

Ils produisent de nombreuses photographies démontrant l’encombrement du trottoir et la réparation de divers véhicules sur la voie publique.

ECOVY [Adresse 2] [Localité 2] défaillante Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/03083 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J4H S.A.

du : 25 Avril 2024 JUGEMENT rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE L’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 1] (AP-HP) Etablissement Public de Santé [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Madame [T] [N] ont acquis un ensemble immobilier sis [Adresse 3] comprenant une maison d'habitation avec piscine et terrain attenant, un garage à usage d'habitation et un pigeonnier en briques cadastrés section

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/06640 N° Portalis 352J-W-B7I-C44OA N° MINUTE : 4 Réputé contradictoire Assignation