NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [J] [Z] épouse [N] née le 04 Novembre 1990 à [Localité 6] (SERBIE) de nationalité SERBE, demeurant [Adresse

MAISONS PIERRE Représentant : Maître Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de MELUN, vestiaire : M5 ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (

barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [L] [M], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA

[L] [T] Assisté de Maître Malika DJOHOR avocat commis d’office En présence de Mme [N] [W] interprète en langue serbe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

assurer l’ensemble de ses actifs immobiliers et mobiliers, et notamment les parcelles agricoles et les bâtis qui s’y trouvent pour les besoins des productions qu’elle assure, et plus précisément ses serres

DB3D-W-B7J-K5LK MINUTE n° : 2026/241 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Madame [Z] [N] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Serge

application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [F] [W], interprète en langue serbe

l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [J] [X] [B] [R] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 10] Et Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 13] (SERBIE

demanderesse a déclaré se désister de ses demandes en contrefaçon des modèles internationaux désignant l’Union européenne n°DM/209 194 et DM/208 445 et du modèle communautaire non enregistré pour le dessin SELLE

[C] [W] née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] non comparante, ni représentée Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Juin 2025 devant Samuel SERRE

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Erwan AUBE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au

BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [H] [O] [T] épouse [D], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE

, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [U] [L], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE

Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [E] [N] [I] [V], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE

représentée par Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE

représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [N] [D], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE

la SELARLCHAUVET-LECA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525 DEFENDEURS Monsieur [X] [K] [Adresse 4] [Localité 7] - RUN - RÉUNION représenté par Me Anne-Guillaume SERRE

NEXITY IR PROGRAMMES SEERI a maintenu ses demandes.