Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 23/00597 N° Portalis DBY2-W-B7H-HLST N° MINUTE AFFAIRE : [P] [L] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE

EXPOSE DU LITIGE Par acte extrajudiciaire du 21 juin 2024, la société Raf Raf Pilo a reçu une dénonciation de saisie-attribution opérée le 17 juin 2024 entre les mains de la société Bred Banque Populaire

, ORDONNER la mainlevée de cette saisie-attribution aux frais de la société LC Asset 2 ; ORDONNER l’exécution provisoire de la présente décision ; CONDAMNER la société LC Asset 2 à payer la somme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL [F] [J] c/ MDPH DES ARDENNES Dossier N° RG 24/00016 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EMNB Minute n° 26 / JUGEMENT DU POLE SOCIAL du 10 avril

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte extrajudiciaire du 29 octobre 2024, la société Riprotech a reçu la dénonciation d'une saisie-attribution opérée le 24 octobre 2024 entre les mains de la société Crédit Industriel

[2] la décision attributive de rente de 20% à M.

La Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) sera déboutée de cette demande.

Soutenant l’existence d’une dette locative, la société anonyme SADA ASSURANCES (ci-après dénommée SA SADA ASSURANCES) a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Béziers

aurait pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie attribution.

jugement du Tribunal de grande instance d'Evry rendu le 29 mai 2015 CONSTATER que la société EOS FRANCE ne justifie d'aucun titre exécutoire fondant la saisie-attribution pratiquée le 3 janvier 2024

de céans aux fins de mainlevée de la saisie-attribution et de délais de paiement.

les mains de la société Okali.

la main levée de la saisie attribution aux frais de la société SECAR.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte extrajudiciaire en date du 19 décembre 2023, la société ABMM a reçu la dénonciation d’une saisie-attribution opérée le 13 décembre 2023 entre les mains de la Société Générale

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 1er décembre 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de Monsieur [L] [X] [H] entre les mains de la société

La partie défenderesse soutient de l’effet attributif immédiat, attaché à la saisie-attribution s’oppose à la mainlevée de la mesure litigieuse, le rétablissement personnel ayant été décidé postérieurement

de la saisie-attribution et son effet attributif immédiat, ce qui ne saurait lui être imputable.

[G] [R] notamment un commandement de payer aux fins de saisie vente par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 et un procès-verbal de saisie-attribution en date du 4 juillet 2025.

En vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 21 novembre 2023, la société MDE a fait pratiquer une saisie attribution à l’encontre de la société ODC le 3 octobre 2025, mesure dénoncée à la société

de son effet attributif immédiat.