Au soutien de ses demandes, la SELARL ML CONSEILS expose que la société [A], [V] associés (ci-après FCA) est une SELAS (société d’exercice libéral de la profession d'avocat), longtemps dirigée par Monsieur

au cours de l’intervention si bien qu’elle demande à titre principal une responsabilité limitée du praticien et à titre subsidiaire une responsabilité exclusive.

(…) l'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions restrictives ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures

En conséquence, Condamner la compagnie Generali à relever et garantir le docteur [M] [Y] pour les fautes commises sur Mme [L] sa patiente lors de son exercice libéral. III.

la sécurité sociale.

et non en qualité de professionnel libéral exerçant en établissement de santé privé.

A titre liminaire, l’URSSAF Ile-de-France indique que la radiation du cotisant est intervenue au 31 décembre 2017 suite à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée unipersonnelle

au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre total de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique au sein du ou des établissements dans lesquels il exerce ».

en responsabilité pour faute.

numéro 343 059 564 ayant son siège social sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège; défaillante La Société AXIONE Société

à responsabilité limitée, au capital de 30.000,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 3] à [Localité 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 803

SAS IBAT qui exerce une activité commerciale de construction, et que le fait que la société défenderesse ait retirée la plaque qui avait été posée est insuffisante à démontrer qu’elle n’occupe plus les

La société Hermès sellier, filiale de la société Hermès international, exerce une activité de fabrication d'articles de voyage, maroquinerie et sellerie.

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, AGENCE D’ARCHITECTUE A.BECHU et ASSOCIES, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 505 012

est exclusive et que seule sa responsabilité est engagée ; A titre subsidiaire : - limiter la responsabilité de la société BET ATELIER 75 à une proportion de 5% au titre des condamnations qui pourraient

IN LIMINE LITIS - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société VIVREPLUSECOLO sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable faute pour les demandeurs d’attraire à la cause

DU [Localité 9] [Localité 11] , société mutualiste, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Bertrand POYET

et de l’examen de l’extrait Kbis produit aux débats, que l’assureur de responsabilité civile professionnelle de ce praticien est la société BHEI DAC, la société FRANÇOIS BRANCHET exerçant quant à elle

EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [Y] épouse [L] et Monsieur [K] [L] sont associés de la société à responsabilité limitée LOKIMO (ci-après la SARL LOKIMO) relevant de l’impôt sur le revenu.

IN LIMINE LITIS DIRE ET JUGER les demandes formées par l’emprunteur afférant à la régularité du contrat principal de vente et à son exécution, et visant à voir dire que la société BNP PARIBAS PERSONAL