En l'espèce, le contrat signé le 06 décembre 2023, prenant effet à compter du 12 décembre 2023 par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30

n° 90-449 du 31 mai 1990.

juin 2023 et modifiant le budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, approuvant le budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ; Le procès-verbal

Décembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement

------ MINUTE N° : 25/00302 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03582 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H554 [16] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C] [O] [T] [R] [E] née le [Date naissance 1] 1990

Lors de l'audience du 12 juin 2025, M.

et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit actuellement la somme de 4 732,64 euros (4 414,64 euros de loyer + 318 euros de charges).

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire Dispositions légales applicables Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, "?

Je suis né le 21 décembre. J’ai fait un recours contre l’OQTF, j’ai eu un document, on m’a dit que je pouvais circuler avec ça en France, je suis nouveau en France, je ne connais pas bien les lois.

Le décompte de créance enregistre un réglement de 140 euros le 17 mars 2025 et de 80 euros le 30 juin 2025 pour un loyer mensuel facturé de 286,65 euros.

loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation En application de l'article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Par ailleurs, il convient de constater que le type de logement ( type 3 ) le montant du loyer est disproportionné par rapport à la situation de Monsieur [T]; Dès lors la demande de délais suspensifs sera

une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/2705 du 20/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [I] [H] [Z] [T] né le [Date naissance 3] 1987

[V], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient.

du commandement de payer et dès lors, de retenir le délai de six semaines, prévu par la loi.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.