Monsieur [K] [D] reconnaît que le local envisagé pour le transfert de l’activité a été loué à un tiers.

à une activité occupationnelle.

Dans ce cadre, un plan de cession a été arrêté le 16 septembre 2016 et l’activité de la société a été reprise par une société nouvellement créée, dénommée la [20] [U].

Puis une nouvelle mise en demeure a été adressée à Monsieur [T] le 20 mars 2019.

voirie ;la création d'un accès de à ses parcelles de part et d'autre de la voie nouvelle pour les engins agricoles ;la création d'un passage sous la voirie nouvelle pour le bétail ;juger que cet accord

éloignées de celle du Preneur ; - l’activité bancaire est une activité de bureau à laquelle le principe du plafonnement du loyer n’est pas applicable ; - les locaux bénéficient de plusieurs avantages

du chef des désordres d’assainissement et ventilation mécanique résultant d’activités non déclarées; Vu l’article 1792 du code civil, Juger la SMA SA fondée à opposer une non-garantie du chef de la

L'indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime, dont la perte de revenus se calcule en net (et non en brut), et hors incidence fiscale.

Il n’y a rien de nouveau. Cette demande sera rejetée.

Néanmoins, il est notable qu’elle vise un accedit du 7 mai 2018 et non du 7 juin 2018.

21] ; - Condamner la société X INTERNET UNLIMITED COMPANY à payer à [B] [L], [U] [I] et [F] [S] la somme globale de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Par ordonnance d’incident rendue le 4 mai 2023, le juge de la mise en état a déclaré Monsieur [T] irrecevable à agir en son nom personnel pour défaut de qualité à agir.

, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

La SARL JSA DIFFUSION est actuellement une société dissoute, mais non liquidée.

Le 10 décembre 2024, le tribunal des activités économiques de Versailles a arrêté le plan de redressement de la société UNIVIC et désigné la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [J], en

Le 10 décembre 2024, le tribunal des activités économiques de Versailles a arrêté le plan de redressement de la société UNIVIC et désigné la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [V], en

Si l’année 2021 a encore été marquée par des mesures de police administrative restreignant la libre circulation des personnes, une reprise du tourisme et de l’activité économique s’est amorcée et le caractère

économique de l'incapacité temporaire.

pour des causes non précisées (mêmes pièces).

Il fait valoir l'application des dispositions du code de commerce aux faits de l'espèce en raison de la nature de l'activité professionnelle d'espèce, à savoir une activité économique professionnelle de