En l’espèce, la société BTL TRANSPORTS fait valoir que les lésions ont été causées par une crise d’épilepsie et que cela n’est pas contesté par M.

; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que la procédure est irrégulière, qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention;

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.

transformé. » Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 7], d’établir : l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant

délibéré ce jour; MOTIFS Sur le moyen d’irrégularité : Le conseil de l’intéressé demande qu’il soit constaté que la procédure d’hospitalisation mise en œuvre à l’égard de Monsieur [E] [U] est irrégulière

ROUTIER est nulle, faute de signature des documents constitutifs de ladite société ;À défaut, JUGER que l’entreprise individuelle TRANSPORT BLC n’a jamais participé aux activités de la SNC TRANSPORT ROUTIER

Par arrêté en date du 26 avril 2024, l'[Localité 20] a décidé que l’association [Localité 34] cessera définitivement son activité de gestion de l’IME [Adresse 27] à compter du 30 juin 2024 et a transféré

La commune soutient qu’à la date du transfert de propriété, le bien doit être considéré comme libre de toute occupation.

De plus, les clauses du bail précisent que : Article 2.3.3 : «  le locataire ne pourra pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du bailleur ou de son mandataire.Ces travaux

soutenues à l'audience, la Ville de [Localité 6] demande de : condamner Madame [P] [T] à payer à la Ville de [Localité 6] une amende civile de 50 000 euros ;ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés

Le Tribunal jugera que la procédure d’enquête de l’administration des douanes est irrégulière en ce qu’elle a pris sa décision de redressement : - sans avoir les annexes 1.1, 1.2 et 1.3 du rapport de

[U] [J] et assurée auprès d'AXA ; - transportée au service des urgences du C.H.U. de [Localité 6] par le S.A.M.U., Mme [W] [O] est décédée le [Date décès 2] 2025, - alors que M.

Dans ses conclusions, Me Hind BELFEROUM représentant Monsieur [H] [G] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

l'exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, l'URSSAF, aux fins de voir : - Annuler la saisie-attribution du 6 juin 2025 ; - Annuler la déclaration de saisie du véhicule et valant opposition, au transfert

Blessé, il a été transporté au Centre Hospitalier de [Localité 5].

[L] [J] a été transporté par les pompiers à l’hôpital [12] à [Localité 13] en raison d’un pronostic vital engagé.

L'intéressé a d'abord été placé au local de rétention de [Localité 4] le 7 septembre 2025 à compter de 17h21, puis a été transféré au centre de rétention administrative de [Localité 1] le 9 septembre 2025

échet de rappeler les articles 5 et 15 de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Je vous demande considérer le placement en rétention irrégulier compte tenu des pièces dans la resquête.

sont reconnus pendant la rétention ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport