des immeubles bâtis.

Il est établi et non contesté que les locaux loués à usage de boutique sont situés au fond du hall d’entrée de l’immeuble et que les plans des travaux projetés prévoyaient la présence de vitrines extérieures

Au vu des nombreux travaux effectués par la locataire, la bailleresse prétend que les locaux loués ont été aménagés en vue d'une seule utilisation et peuvent donc être considérés comme monovalents.

tenu de la périodicité d’usage de ces travaux, nécessiteraient d’être effectués de nouveau ; RÉSERVER les dépens.

Elle produit un devis de BEEI pour des travaux d'un montant de 6 642,89 euros.

qui serait portée à la propriété ou de toute dégradations ou détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaire des travaux incombant au bailleur”.

des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique, - g) de s’assurer

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils

les travaux d’étanchéité de la cour, Condamner in solidum la SCI LATINO, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 17]

l'expert, et le procès-verbal de réception des travaux signé le 04 septembre 2025 par la locataire (nonobstant son absence de qualité de maître d’ouvrage) démontre que des travaux ont été effectués par

L'article 13 du règlement intérieur de l'immeuble fait en outre état des obligations d'entretien du locataire quant au garage loué.

parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux

, - dterminer la nature et l’étendue des travaux effectués par les divers intervenants depuis la signature du bail, - dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement

Il résulte de ce texte que le bailleur n’a pas à rapporter la preuve d’une réalisation effective des travaux, mais seulement à démontrer l’existence de dégradations locatives, et à produire des éléments

à Madame [N] situé au 5e étage de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] et dont il est propriétaire, et à faire exécuter les travaux tels que préconisés par le rapport de mesures acoustiques sous

Le Preneur reconnaît d’ores et déjà être informé que ces travaux pourront être réalisés par le Bailleur postérieurement à la Mise à disposition Anticipée des Locaux Loués.

V- Sur les effets de la résiliation du bail Il convient d'ordonner l'expulsion du preneur à défaut de libération effective des locaux dans le mois de la signification de la présente décision, au besoin

[T] [X] à effectuer des travaux nécessaires à la cessation de fuites d'eau sous astreinte, consignation des loyers sur compte CARPA jusqu'à réalisation des travaux, demande de provision de 9000 euros à

Elle explique qu’elle a acquis le bien le 30 janvier 2019 en vue de le louer après la réalisation de travaux.