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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 1
6708478b89f19e8c50fce436
8 octobre 2024
acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - autorise Madame [W] [I] à conserver l'usage
JAF Cabinet 3
670036b9c34eb4cc85796ad3
4 octobre 2024
de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage
JAF section 4 cab 2
6704268b8d5cd4a8759126a0
7 octobre 2024
matrimonial des époux et à procéder à la désignation d'un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage
Référés civils
6786b684df5b5c7d10ca528a
13 janvier 2025
toiture, car celle-ci est dénuée de tout dispositif de sécurité, que les conditions de passage, d’emplacement et les modalités d’entretien ne sont pas garanties, que les travaux sont d’autant plus dangereux
JAF Cab 3
678836ddc21c0e53e7910348
10 janvier 2025
définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
677efc5fb01eea4cf01acb02
7 janvier 2025
civile, - dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 06 septembre 2023, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
67ec5c2add062d9f810ea364
1 avril 2025
civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation en divorce du 10 mars 2023, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage
67ec5c2edd062d9f810ea3ae
RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation en divorce du 27 février 2023, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage
6865a64072b7e1b6bf1e346b
2 juillet 2025
naissance des époux, Effets du divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 15 Avril 2024, Nom AUTORISE [B] [W] à faire usage
2ème chambre - divorces
67f588b4bbf04ef7857c1689
2 avril 2025
impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents - la scolarité et l'orientation professionnelle - la sortie du territoire national - la religion - la santé - l'autorisation de pratiquer des sports dangereux
2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15c85819597271e4ab6
19 janvier 2024
des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ; Dit que [F] [V] ne conservera pas l’usage
JAF section 3 cab 5
65a58677919da7c4f178f031
15 janvier 2024
époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ; Dit que Mme [H] [E] ne conservera pas l’usage
65a6d83347251e2b2424bbe3
JAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77d0
26 janvier 2024
époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ; Dit que Madame [E] [T] ne conservera pas l’usage
Cabinet JAF nø4
6a0e242acdc6046d475c65ee
20 mai 2026
accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage
JAF section 4 cab 4
6a10a3b6cdc6046d479b22fc
21 mai 2026
aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 5 août 2020 ; DIT que chaque époux perdra le droit à l'usage
JAF CABINET 3
672d11e14e0888abb7bf5dab
pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 20 mars 2024, DIT que chaque époux perdra l’usage
JAF Cab 4
69844d8fcdc6046d47fd1029
6 janvier 2026
par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcccc52714c33ca45a39
18 juillet 2024
Suivant rapport d’expertise amiable non contradictoire en date du 2 juin 2023, la SAS CECAR EXPERTS a indiqué que le véhicule est affecté de désordres qui peuvent rendre son utilisation dangereuse en phase
69d826ebcdc6046d47b2aff7
7 avril 2026
par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage
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