Il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel

Par conséquent, la garantie de la MATMUT au titre de la garantie catastrophe naturelle, applicable pour les dommages subis par les biens assurés est mobilisable à valeur de reconstruction et donc à hauteur

En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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Il est rappelé que la décision fixant la valeur d'un bien dans le jugement d'ouverture des opérations de liquidation et partage n'a pas l'autorité de la chose jugée dès lors que la date de jouissance divise

libre 52 697 € en valeur occupée l’indemnité de remploi de :7 587,10 € en valeur libre, 6 269 70 € en valeur occupée.

Aux termes des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

I-Ramen demande la déduction du montant de la taxe foncière transférée au preneur, de la valeur locative.

Sur le fondement des articles 1128, 1130 à 1133 et 1178 du code civil, il assure qu'il existe une erreur sur les qualités substantielles de la chose en ce que le véhicule n'est pas conforme à son usage

-Sur la valeur locative du bien Mme [E] produit deux estimations, l’une de l’agence [16] du 4 juillet 2025 estimant la valeur locative mensuelle entre 1 650 et 1 700 euros par mois, hors charges ou entre

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative.

Un nouveau droit d’option était ouvert à l’assurée.

Il ne conteste pas la valeur locative de 1 070,84 euros revendiquée par [E] [K].

Elle résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d’user de la chose résultant de l’occupation litigieuse.

Elle demande en conséquence la somme de 11.800 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant à l’indemnité qu’elle a versée à son assurée.

Le choix de garder la structure inox en fils couverte de végétation me semble la plus à même d'assurer la sécurité attendue et la pérennité dans le temps pour affronter les intempéries ".

[E] [B] dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls de Mme [T] [K] et M.

Le lot « fermetures extérieures » a été confié à la société ALUSEO assurée auprès de la SMABTP et le lot « peinture » et le nettoyage du chantier ont été confiés à la société CLUB DECO assurée auprès de

Elle constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure en outre la réparation du préjudice qui résulte d'une occupation sans titre.

locative depuis le 1er octobre 2013 ; •sur la valeur locative des locaux à la date du 28 septembre 2020 ; •sur la valeur locative des locaux à la date du 1er octobre 2022, date d'effet du renouvellement