[Z] [L] ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité, qu’il est sans domicile et sans ressources légales.

N° RG 23/04080 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TD6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 23/04149 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

à 18h - poursuite de ce droit pendant les vacances scolaires avec une suspension la première moitié des vacances les années paires et la deuxième moitié les années impaires, à charge pour le père de venir

Quand j’étais au centre de rétention y a quelqu’un qui est venu la voir, qui l’a payée 7000 euros pour reconnaitre l’enfant à son nom et maintenant il est régularisé.

Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

en France pour un séjour touristique avec l'un de ses enfants, auquel son mari avait promis un séjour en France pour le récompenser de ses bons résultats dans son école franco-guinéenne ; Qu'en application

des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L.

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour

Dans tous les cas je ne compte pas rester en France, je n’étais venu que pour voir mon enfant quelques jours. Je souhaiterais repartir en Pologne pour travailler.

épouse, [S], - JUGER que conformément à l’accord des parties, Madame [P] conservera la jouissance à titre gratuit de l’ancien domicile conjugal sis à SURESNES (92) 4, rue des Parigots, jusqu’à sa vente

: www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [9] ([8]) ou à la [10] ([11]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir

J’ai un titre de séjour en Italie. Je veux récupérer certains de mes documents et retourner en Italie.

Je suis venu en France à mes 6 mois. Je viens de sortir de prison. Je suis entré dans la délinquance mineur. La délinquance est finie pour moi.

PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

[F] [L] ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité, qu’il est sans domicile et sans ressources légales.

Le 16 décembre 2022, un commandement de saisie-vente était notifié à Monsieur [N], à la demande de Madame [L], laquelle invoquait une créance d’un montant de 8004,60 euros en principal.

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée

MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour