Le 5 août 2020, Monsieur [S] [A] s'est engagé à rendre les garages pour le 31 décembre 2020.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ Exequatur N° RG 25/04148 N° Portalis 352J-W-B7J-C7ONX N° MINUTE : Assignation du : 31 mars 2025 ORDONNANCE

Le 31 octobre 2024, la MACIF a présenté à Monsieur [L] une offre d’indemnisation provisionnelle. Les parties ne sont pas parvenues à un accord à l’issue des pourparlers transactionnels.

Elle fait valoir que le débiteur est âgé de 31 ans et est en capacité de travailler. Elle sollicite le renvoi devant la commission de surendettement en vue d’un moratoire.

d’un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles du 13 septembre 2024, -d’une somme totale de 22 013,70 euros, en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 31

Par ordonnance du 31 janvier 2022, le juge de l’exécution, saisi sur requête par la société [U] [F] a fait droit à la demande de saisie conservatoire sur les biens vendus et finalement non payés, objets

O] [U], masseur kinésithérapeute, a fait l’objet d’un contrôle de facturation de la part de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis sur la période du 1er octobre 2022 au 31

Le 31 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a déclaré cette demande de traitement recevable.

Les impayés de loyer ont été signalés le 31 janvier 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

57400 SARREBOURG non comparante Monsieur [U] [F] demeurant 48 rue de Phalsbourg - 57400 SARREBOURG non comparant Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 31

Par jugement du 31 octobre 2019, le tribunal de commerce d’Evreux a désigné la SCP [G] & [I], représentée par Maître [P] [G], en qualité de liquidateur de la SNC [F].

Suivant acte introductif d’instance déposé au greffe par voie électronique le 20 janvier 2025, signifié les 30 janvier, 31 janvier, 3 février et 4 février 2025, les [...]

L'expert a établi son rapport définitif le 31 octobre 2022. Par exploits en date des 8 et 10 octobre 2024, M.

A l'audience, il a été indiqué que la force publique avait été sollicitée le 31 mars 2026.

VRIM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par monsieur [C] [S] EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 juillet 2024, à effet au 14 août 2024, la S.C.I.

la SARL GARAGE LAVERGNE & FILS (le garage) demande au tribunal de condamner Mme [T] [C] [F] : À lui payer la somme de 2.047,34 euros en règlement des factures n° 4019 du 02 avril 2024 et n° 4221 du 31

Au cas présent pour justifier sa demande, la SCCV soutient verser aux débats en pièce n°31 un relevé d'intempérie et en pièce n°32 une attestation du maitre d'œuvre.

Le décompte du 30 mars 2026 a été adressé le 24 avril 2026, la dette est de 3075, 95 euros arrêtée au 31 mars 2026, échéance de mars incluse. Le bailleur s’oppose au délais suspensifs.

[H] et à Madame [R], lesquels revendiquaient un bail verbal depuis le 1er septembre 2021 au bénéfice du groupe Antipolys, et affirmaient quitter les lieux à l’expiration du bail verbal de 3 années le 31

Par acte sous seing privé en date du 08 avril 2025 avec prise d’effet au 31 mars 2025 et par avenant au contrat de location en date du 08 avril 2025, la société HABITAT DU GARD a donné en location à usage