La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés

. - Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de

chargé du contrôle.

En l’espèce, Monsieur [X] [R] a sollicité la prise en charge d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.

La SA BNP PARIBAS soutient que le local ne peut être qualifié de local monovalent dès lors que l’immeuble n’a pas été construit à l’usage d’agence bancaire, qu’il n’est pas démontré que le changement d

Ces personnes, entendues par les agents de contrôle, ont fait les déclarations suivantes selon la lettre d'observations : - Monsieur [Z] [X], entendu le 22 janvier 2019, indique avoir donné l'identité

l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes; 2º Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche

AGENCE FRANC [Adresse 12] [Localité 16] défenderesse non constituée LA MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE assureur de la société AGENCE FRANC [Adresse 24] [Localité 20] défenderesse non constituée

Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Linda DERRADJI-DESLOIRE, avocat au barreau de PARIS, DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 2] représentée par son agent

[X] [R] et Mme [X] [I] reconnaissent qu'ils doivent prendre en charge le changement de la crémone de la fenêtre et faire poser un extracteur d'air , mais s'opposent à la demande de pose de chauffage fixe

REFERES JUGEMENT n° 03 Juillet 2025 N° RG : 25/01023 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOGO Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier L’ATRIUM situé [Localité 4] représenté par son syndic l’agence LAMY C

AGENCE ARAGO [Adresse 1] [Localité 2] non représenté *** Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Lucie RAGOT, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article

Il ajoute avoir transmis le questionnaire complété après s’être rendu à une agence de la Caisse. Dans ces conditions, il estime que le refus administratif opposé par la Caisse n’est pas fondé.

Il ajoute avoir transmis le questionnaire complété après s’être rendu à une agence de la Caisse. Dans ces conditions, il estime que le refus administratif opposé par la Caisse n’est pas fondé.

Il ajoute avoir transmis le questionnaire complété après s’être rendu à une agence de la Caisse. Dans ces conditions, il estime que le refus administratif opposé par la Caisse n’est pas fondé.

Il ajoute avoir transmis le questionnaire complété après s’être rendu à une agence de la Caisse. Dans ces conditions, il estime que le refus administratif opposé par la Caisse n’est pas fondé.

PORCHER, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le : à Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Me Caroline CHANE MENG HIME, Me Benjamin

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 12 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété ESPELIDO a mis en demeure Monsieur [X] [T] d’avoir à régler les charges

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 12 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] a mis en demeure la SCI SKJ d’avoir à régler les charges

1] d’avoir à régler les charges impayées.