Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

1231-1 du code civil, aux fins de condamnation

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

La résolution judiciaire des contrats est prévue aux articles 1227 et suivant du code civil. Aux termes de ces articles, la résolution peut être demandée en justice en toute hypothèse.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2023, Monsieur et Madame [P] sollicitent : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu le code de déontologie des architectes

[R] [E] demandent au tribunal, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1113 et suivants, 1194 et suivants, 1178, 1353, 1217, 1231-1 et 1231-6, 1137 et 1139, 887, 1240, 313-1 du Code pénal, 700 du Code de

1231 et suivants du Code civil.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Subsidiairement, elle fait valoir les défauts de paiement répétés justifiant la résolution judiciaire du contrat conformément aux articles 1224 et 1227 du Code civil.

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A - Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

L’article 1227 nouveau du code civil rappelle que « la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice ».

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux notes