Les défendeurs ont cessé de régler les échéances à compter du 31 mai 2025, date du premier incident de paiement non régularisé. La déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SA D’HLM MON LOGIS a fait assigner M.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur et Madame [O] [K] et [C] par acte de commissaire de justice des 30 et 31 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection

Le 31 octobre 2025, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner Monsieur [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé, à l’audience du 10 février 2026

A l'audience de renvoi contradictoire, [J] [U] épouse [Q] et [P] [Q], représentés par leur Conseil, maintiennent leurs demandes en validation du congé pour vente délivré le 10 avril 2025 à la date du 31

Le compte chèque présentant un solde débiteur à compter du 31 juillet 2023 et les mensualités du prêt ayant cessé d’être réglées à compter du 4 septembre 2023, la SA BNP PARIBAS a, par lettre recommandée

et de la remise des clés ; - CONDAMNER la société SR SERVICES COGETRA à payer à la société SCIC [Q], à titre de provision, la somme de 6.457,65 euros correspondant aux loyers, charges et taxes dus au 31

article L412-1 du CPCE ou à défaut le reduire au maximum ; ●Condamner Monsieur [F] [V] au paiement des sommes suivantes : La somme de 43.484,12 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 31

Soutenant que Monsieur [P] [N] et à Monsieur [M] [J] n’ont pas accompli les diligences nécessaires à la réalisation des conditions suspensives, les époux [O] ont, par actes d’assignation du 31 juillet

de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, qu'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'était valable que jusqu'au 31

[A] et Madame [F] [O] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de les condamner solidairement au paiement de diverses sommes : - 8.203,55 euros au titre des charges de copropriété dues au 31

à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le VINGT SIX MAI Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 31

à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le VINGT SIX MAI Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 31

Le 29 janvier 2018, il a informé son employeur avoir été victime d’un accident lors de son intervention sur un chantier, que celui-ci a déclaré auprès de la Caisse d’assurance maladie du Val d’Oise le 31

l'instance et ses suites conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, et notamment le coût du commandement de payer les loyers en date du 29 octobre 2024, le coût de la notification CCAPEX du 31

Madame [X] née [M] selon courrier du 8 janvier 2025 aux termes desquelles, il sollicitait la résiliation du bail, l’expulsion de Madame [X] née [M], sa condamnation à payer la somme de 863,87€ due au 31

du Code des procédures civiles d'exécution, - condamner Madame [Z] [U] au payement de la somme de 1 936,17 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte provisoirement arrêté à la date du 31

[B] [G] à payer au requérant la somme de 1706 €, représentant les loyers échus et impayés au 31 mars 2025 suivant détail joint Condamner M.

par le Président : 11 AOUT 2025 les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 11 AOUT 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 31

. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 31 mars 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.