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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
L’ensemble des parties ayant constitué avocat, le jugement est contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
Chambre 10 cab 10 H
67fd50e3e85d0474bddb45d7
10 avril 2025
En outre, l’article 789 du Code de procédure civile donnant compétence au seul juge de la mise en état pour procéder aux jonctions et disjonctions d’instance, cette demande sera déclarée irrecevable.
Chambre 5/Section 2
6708152a89f19e8c50f83743
10 octobre 2024
Rappel des procédures Plusieurs procédures étaient initiées par l’une et l’autre des parties.
Chambre 9 cab 09 F
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
L'article 112 du même code précise que constituent des exceptions de procédure les exceptions de nullité des actes de procédure.
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
Aux termes de l’article 175 du même code, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Chambre 10 cab 10 J
6635295ae4b5292aaa662259
30 avril 2024
Les entrées de chacune des caves correspondent exactement au plan annexé au présent acte.
C7-JEX COMMUN
68e7a517033cf481c39a3ced
6 octobre 2025
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant
Chambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
Par acte d’huissier du 02/07/2021, la RIVP a assigné M.
8ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4
18 juillet 2024
Par acte d’huissier du 4 octobre 2013, la S.C.I.
Référés civils
6616d6b863271232b2e4908e
9 avril 2024
arguent d'un préjudice de perte de temps distinct du préjudice moral, lié à la gestion du contentieux (rendez-vous et échanges avec leur conseil, participation aux opérations d'expertise, validation des actes
2ème Chambre Construction
697b63becdc6046d471ca740
6 janvier 2026
Aux termes de l'article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee6fcdc6046d47ea1313
2 avril 2026
Également l'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Aux termes de l'article 54 du code de procédure
7ème CHAMBRE CIVILE
6792931a304ff28fe37e255c
14 janvier 2025
Par acte délivré les 13 et 17 octobre 2023, la société SIEC et son assureur la SMABTP ont fait assigner la SAS AB INGENIERIE et son assureur la MAF aux fins de garantie.
6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
Sur la procédure engagée par la société Trema Promotion au titre des désordres subis par ses ouvrages Par actes d'huissier délivrés en février et septembre 1997, la société Trema Promotion a assigné les
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7cc
2 juillet 2025
L'acte de signification comporte donc toutes les mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile relatives à l'identité de la requérante.
67096c8d06866c0645d283b3
3 octobre 2024
civile, « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
Par acte du 15 juillet 2014, M.
3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
Le Tribunal jugera que l’administration n’a pu prendre une décision de redressement motivée en se fondant sur la procédure d’enquête biaisée de l’OLAF, ainsi qu’en se décidant sur la base d’une procédure
1ère Chambre
678578e9aaacbea0fe684c09
8 janvier 2025
[A] de ses demandes, dans le cadre de la procédure d'appel, - condamner Me [L] [R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - ordonner
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