Eu égard au principe de l'indépendance des rapports, la décision susceptible d'être prononcée sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge de la rechute ne peut être opposée à Monsieur [F] dans

Madame [I] [N] s’est vue opposer le secret bancaire par la [10] et [8] qui refusent de lui transmettre les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt.

A l'audience, Madame [D] [T], représentée par un conseil, a actualisé ses demandes (7216,16 euros au titre de l'arriéré locatif à la date du 1er août 2025) et s'est opposée tant à l'octroi de délais de

La SA VIVEST s’oppose à tout délai et produit un décompte faisant état d’un arriéré locatif de 17 358,54 euros arrêté au 30 avril 2026.

Enfin, elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par la société THOMAS PLANTS mais aux frais partagés entre celle-ci et la société PERRET RHONE ALPES qui se renvoient désormais

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

[J] [N] et la SCI [10], représentés par leur conseil, ont, reprenant oralement leurs dernières conclusions, demandé de : - déclarer irrecevables les demandes présentées au motif que les demanderesses ne

administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité de la requête en raison de l’absence de délégation de signature du Préfet par interim - absence d’opposition

du code de commerce, ces désordres ne peuvent ici être opposés à l’appel de fonds, mais doivent seulement être appréhendés en tant que créance déclarée au passif de la procédure collective.

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de nullité du contrat de crédit.

La banque ne peut donc opposer qu'elle n'était pas partie au contrat principal et n'avait pas l'obligation de vérifier la régularité du contrat de vente.

La société ELYOR ENERGY FRANCE considère les diverses demandes formulées irrecevables au motif que le contrat litigieux aurait été conclu avec la société de droit belge ELYOR ENERGY GROUP NV et non la

Elle s’est opposée à l’exécution des travaux autorisés par ledit permis.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION L'article R. 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

contrat conclu avec la société ECO ENERGIE sur le fondement du dol irrecevable car prescrite ; -DECLARER en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu avec la société

comme se heurtant à l’autorité de chose jugée attachée à des décisions par elle visées, JUGER cette demande irrecevable en l’état de ce qu’elle a d’ores et déjà été soumise au Juge du fond par la Société

judiciaire de Madame [E] portant sur des dommages affectant les parties communes. - JUGER irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande de communication sous astreinte de Madame [E] portant sur

II - Sur l’irrecevabilité de la demande de La CGT : Constitue une fin de non recevoir, au sens de l’article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

La SAS Eurovia Bourgogne Franche-Comté soutient, en premier lieu, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, que les demandes formées devant le juge des référés sont irrecevables en raison de